[…] -8.777, 48€ d'Allocation de Soutien Familial ([5]) pour la période de décembre 2020 à janvier 2024, […] Aux termes de l'article R.523-5 du Code de la sécurité sociale, « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.523-2, l'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel le parent de l'enfant se marie ou vit maritalement. Le versement de l'allocation peut être repris si le parent justifie vivre seul à nouveau de façon permanente, à compter du premier jour du mois civil suivant cette justification ».

[…] ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT LO en date du 05 Juillet 2016 – RG n° 21500132 […] Par jugement en date du 5 juillet 2016, cette juridiction a : […] Selon les articles L.523-1 et R.523-5 du code de la sécurité sociale, lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due. Par ailleurs, l'article R.821-23 prévoit les modalités de calcul de l'allocation de logement bénéficiant aux accédants à la propriété.