Entrée en vigueur le 5 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-148 du 2 mars 2023 - art. 1
Les dispositions de l'article R. 613-5 s'appliquent au recouvrement des cotisations, mentionnées à l'article L. 642-1, dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1.
Pour le recouvrement des cotisations, mentionnées aux articles L. 644-1 et L. 644-2, dues par ces mêmes personnes, à l'exception des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1, les statuts mentionnés à l'article L. 641-5 peuvent, en outre, prévoir l'application des dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21, R. 244-1, R. 244-6 et R. 613-2 à R. 613-5.
[…] [Localité 2] […] — condamner M. [X] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 et aux dépens. […] Puis, l'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale en vigueur du 17 janvier 2011 au 1er janvier 2018 prévoyait, […] La caisse fait valoir que depuis le 1er janvier 2016, la régularisation prévue à l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale a lieu en N + 1. […] 5 %), prévu en application des articles R. 642-2 du code de la sécurité sociale et des articles 3.9 et 4.8 des statuts de la CIPAV, […]
[…] Il résulte en effet de l'article L'642-2 du code de la sécurité sociale que les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires et que lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, […] Par ailleurs, si les organismes de sécurité sociale ont, en vertu de l'article R'112-2 du code de la sécurité sociale, une obligation générale d'information de leurs assurés, dans le cadre de laquelle ils sont tenus de répondre aux demandes qui leur sont présentées, il ne justifie pas des nombreuses demandes d'explications qu'il déclare avoir faites auprès de la CIPAV ni même, […]
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] sans par ailleurs constater que la contrainte du 16 avril 2018 mentionnait précisément la cause de la dette litigieuse, le tribunal a de nouveau violé l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, et l'article R 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018, […] le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-6 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 642-1 et 642-2 de même code, dans leur version applicable au litige,