Cour d'appel de Pau, 8 octobre 2012, n° 12/03950

CA Pau 8 octobre 2012

Arguments

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Accepté
Non-respect du principe du contradictoire
La cour a estimé que les éléments de l'affaire justifiaient l'application de la procédure de renvoi, permettant ainsi de garantir le respect du contradictoire.
Accepté
Droit à un procès équitable
La cour a jugé que le renvoi était justifié pour permettre un examen complet du litige et garantir les droits des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 8 oct. 2012, n° 12/03950
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	12/03950

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Michel SOULEM
Cabinet(s) :	SCP DISSEZ

Texte intégral

N°12/3950

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d’Appel

de Pau

ORDONNANCE

CHAMBRE SPÉCIALE

XXX

8 octobre 2012

Dossier N°

12/02431

Affaire :

M^lle Y X

M^e Jean-Michel SOULEM

Nous, Hervé GRANGE, Premier Président de la cour d’appel de Pau, Officier de la légion d’Honneur,

Après débats en Chambre de Conseil le 10 septembre 2012

Avons prononcé la décision suivante à l’audience du 8 octobre 2012 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Avec l’assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier

ENTRE :

Mademoiselle Y X

XXX

Demanderesse à la contestation, à l’encontre de l’Ordonnance du Bâtonnier de l’ordre des avocats de DAX, en date du 13 Juin 2012,

Comparant en personne

ET :

Maître Jean-Michel SOULEM

XXX

Défendeur à la contestation

Comparant en personne

TOUTES PARTIES RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉES

Après avoir entendu le 10 septembre 2012 les parties,

Après avoir mis l’affaire en délibéré, nous avons rendu ce jour

la décision suivante

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par lettre du 9 mars 2012, M^me X a saisi Monsieur le Bâtonnier du barreau de Dax, par l’intermédiaire de son conseil la SCP Alberola Munot, d’une contestation des honoraires versés à M^e Soulem, dans le cadre d’une procédure pour la réparation de son préjudice corporel, suite à un accident de la circulation.

Par décision du 13 juin 2012, le Bâtonnier de Dax d’une part, a rejeté la contestation de Madame X sur la validité d’une convention d’honoraires du 12 décembre 2005 et, d’autre part, pour ce qui concerne une facture de M^e Soulem de 5000 € HT émise le 13 juillet 2011, a demandé à Madame X et à M^e Soulem de lui adresser sans délai les éléments suivants :

— jugement de 1^re instance

— arrêt de la cour d’appel

— arrêt de la cour de cassation

— facture définitive présentée selon la convention d’honoraire.

Par lettre du 9 juillet 2012, la SCP Alberola Munot a formé un recours contre cette décision et nous demande de dire que :

— la décision du Bâtonnier de Dax est nulle pour non respect du principe du contradictoire,

— le recours formé par Madame X est régulier en la forme,

— la convention d’honoraires signée le 12 décembre 2005 est caduque puisque le mandat de M^e Soulem ne s’est pas poursuivi jusqu’au terme de la convention, c’est-à-dire jusqu’à l’obtention d’un arrêt définitif,

— il échet de taxer les honoraires de M^e Soulem en l’état du travail par lui fourni au regard des critères retenus habituellement en la matière,

— il échet de condamner M^e Soulem à restituer la somme de 48717,12 € sous réserve d’en déduire le montant des honoraires taxés.

L’affaire a été fixée à l’audience du 10 septembre 2012.

M^e Soulem a demandé à ce que cette affaire soit renvoyée, ce qui lui a été refusé, compte-tenu de nos contraintes organisationnelles.

À l’audience du 10 septembre 2012, Madame X nous a indiqué qu’elle n’avait plus comme conseil la SCP Alberola Munot.

Elle a toutefois repris oralement les explications fournies par cette SCP dans sa lettre du 9 juillet 2012 à laquelle il convient de se reporter.

Pour sa part, M^e Soulem a développé oralement les éléments contenus dans ses écritures auxquelles il convient également de se reporter.

Il nous demande :

— in limine litis, de constater le défaut de qualité à agir pour défaut de mandat de la SCP Alberola Munot,

— de déclarer en outre irrecevable son recours et ce par application de l’article 564 du code de procédure civile,

subsidiairement :

— d’entendre contradictoirement Madame X au visa de l’article 177 du décret du 27 novembre 1991,

— d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente d’une réponse de Monsieur le Procureur Général près la cour d’appel de Montpellier,

— d’ordonner le renvoi devant la cour d’appel de Pau afin qu’elle soit saisie de l’intégralité du litige opposant M^e Soulem à la SCP Alberola Munot, afin que par application de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il puisse bénéficier d’un procès équitable (ce qui ne serait pas le cas à ce jour), afin qu’il puisse démontrer l’importance et la matérialité de son travail.

SUR CE

Attendu que selon l’article 177 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, le premier président peut à tout moment, renvoyer l’affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes ;

que les éléments de l’espèce justifie l’application de cette procédure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, avant dire droit,

Renvoyons l’affaire devant la 1^re chambre civile de la cour d’appel de Pau afin qu’il soit statué conformément aux dispositions de l’article 177 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991,

Réservons les dépens.

LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,

S. GABAIX-HIALE H. GRANGE