CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 22 septembre 2016

Cassation partielle

M^me BATUT, président

Arrêt n° 967 F-D

Pourvoi n° Y 15-14.824

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale de crédit aux particuliers (Crédipar), société anonyme, dont le siège est […] ,

contre l’arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d’appel de Bordeaux (5e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. B… E…, domicilié […] ,

2°/ à la Trésorerie principale de Blanquefort, dont le siège est […] ,

3°/ à la société Ansamble, société par actions simplifiée, dont le siège est […] ,

4°/ à la société Cofidis, société anonyme à directoire, dont le siège est société Synergie, […] ,

5°/ à la société Crédit mutuel Arkea, dont le siège est […] ,

6°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est […] ,

7°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est […] ,

8°/ à la […] , représentée par son maire en exercice, domicilié […] ,

9°/ à la société Norrsken finance, société anonyme, dont le siège est […] , et encore au […] ,

10°/ à la société Neuilly contentieux, groupement d’intérêt économique, dont le siège est […] , ayant un établissement secondaire […] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 28 juin 2016, où étaient présentes : M^me Batut, président, M^me Barel, conseiller référendaire rapporteur, M^me Kamara, conseiller doyen, M^me Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Compagnie générale de crédit aux particuliers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que, par acte du 25 mai 2012, M. E… (le débiteur) a souscrit, auprès de la société […] (le prêteur), pour l’acquisition d’un véhicule vendu par la société SIASO (le vendeur), un contrat de prêt contenant une clause de réserve de propriété avec subrogation en faveur du prêteur ; que celle-ci, contestant la recommandation de la commission de surendettement tendant à voir vendre le véhicule à son profit avec restitution d’une somme de 4 000 euros au débiteur et effacement du solde résiduel de sa créance, a assigné le débiteur en restitution du véhicule aux fins de vente en sa faveur, sans restitution au profit de celui-ci, et d’établissement d’un plan de remboursement de la créance après la vente ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Vu les articles 1134 et 1250, 1° et 2°, du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande du prêteur, l’arrêt retient que la clause de réserve de propriété annexée sous forme d’imprimé à l’offre préalable de crédit acceptée par le débiteur le 25 mai 2012, et signée par lui le même jour, est dépourvue de validité, car, s’agissant d’une subrogation conventionnelle, les dispositions de l’article 1250, 2°, lui imposaient d’être passée par acte notarié ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de cette offre que le vendeur subrogeait le prêteur dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété, de sorte que la subrogation était consentie non par le débiteur, mais par le créancier, et qu’elle n’était soumise à aucun formalisme, la cour d’appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la clause litigieuse, a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles 2367 et 2371 du code civil, ensemble l’article 1250, 2°, du même code ;

Attendu que, selon le premier texte, la clause de réserve de propriété suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie et qu’en application du second, le créancier peut, à défaut de complet paiement à l’échéance, demander la restitution du bien objet de la clause de réserve de propriété afin de recouvrer le droit d’en disposer, la valeur du bien repris étant alors imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l’arrêt retient que la clause de subrogation dans la réserve de propriété est dépourvue de validité, pour avoir été consentie, sans acte notarié, par le débiteur et que celui-ci avait besoin de son véhicule pour le maintien de son emploi ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse avait été consentie par le créancier, de sorte qu’elle était valide sans formalisme, et que la société pouvait s’en prévaloir en vue d’obtenir la restitution du véhicule aux fins de le vendre et de disposer du prix de vente, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande en restitution du prix de vente, en vue de le vendre, du véhicule Peugeot et de disposer du prix de vente, et en ce qu’il autorise M. E… à le conserver, l’arrêt rendu le 15 janvier 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

Condamne M. E… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie générale de crédit aux particuliers.

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande en restitution formée par la société […], et d’AVOIR dit que Monsieur E… pourra conserver le véhicule Peugeot 3008 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l’arrêt attaqué, « Monsieur E… a souscrit le 25 mai 2012 un emprunt auprès de la société […] pour l’acquisition du véhicule litigieux ; que le même jour il a signé la stipulation de la clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de la société […] ; que cette clause prévoit que l’acheteur s’oblige à la restitution du véhicule à première demande du prêteur et que celui-ci pourra vendre le véhicule et en affecter le prix de vente au règlement de la créance ; que cependant, si la société […] justifie en appel de l’existence de la clause de réserve de propriété invoquée, celle-ci est dépourvue de validité ; qu’en effet s’agissant d’une subrogation conventionnelle en application des dispositions de l’article 1250,2°) du code civil, elle doit avoir été passée par acte notarié ce qui n’est pas le cas en l’espèce, cette clause résultant seulement d’un imprimé annexé à l’offre de crédit ; qu’ainsi l’appelante sera déboutée de sa demande de restitution du véhicule, la clause de réserve de propriété par subrogation conventionnelle n’étant pas valide au regard du texte susvisé ; qu’il ressort par ailleurs de l’analyse de la situation du débiteur faite par la commission que ses capacités mensuelles de remboursement s’établissent à 99 € par mois, et que Monsieur E… a besoin de son véhicule pour le maintien de son emploi » ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « la subrogation conventionnelle dans les droits du créancier au profit d’une tierce personne qui le paye, lorsque le débiteur emprunte une somme à l’effet de payer sa dette, doit être passée devant notaire pour être valable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; que la clause de réserve de propriété invoquée par la SA […] n’est donc pas valable ; qu’elle ne peut donc demander la restitution ou la vente du véhicule PEUGEOT 3008 ; qu’en outre, ce véhicule et nécessaire au maintien de l’emploi de M. E… et il n’y a pas lieu de subordonner les mesures à la restitution de l’engin » ;

ALORS, en premier lieu, QUE lorsque le créancier recevant son paiement d’une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur, cette subrogation, qui doit être expresse et faite en même temps que le paiement, n’est soumise à aucun formalisme ; qu’en jugeant que « si la société […] justifie en appel de l’existence de la clause de réserve de propriété invoquée, celle-ci est dépourvue de validité. En effet s’agissant d’une subrogation conventionnelle en application des dispositions de l’article 1250,2° du code civil, elle doit avoir été passée par acte notarié ce qui n’est pas le cas en l’espèce, cette clause résultant seulement d’un imprimé annexe à l’offre de crédit » (arrêt, p.5§1), la cour d’appel a violé les articles 1250 1° et 1250 2° du code civil ;

ALORS en deuxième lieu QUE la clause de réserve de propriété au profit de la société […] signée le 25 mai 2012 stipule, à son article 2, que « le vendeur déclare qu’il entend subroger le prêteur dans le bénéfice de la réserve de propriété » ; qu’en jugeant que la subrogation litigieuse serait soumise à l’article 1250 2° du code civil, relative à la seule subrogation consentie par le débiteur, la cour d’appel a dénaturé les mentions claires et précises de la clause de réserve de propriété stipulée, violant ainsi l’article 1134 du code civil ;

ALORS, en troisième lieu, subsidiairement, QU’un acte de subrogation par la volonté du débiteur qui ne respecte pas les formalités de l’article 1250 2° du code civil n’est pas nul mais inopposable aux tiers ; qu’en jugeant, pour refuser de faire produire ses effets à la clause de réserve de propriété stipulée dans le contrat du 25 mai 2012, que cette dernière serait « dépourvue de validité » (arrêt, p.5§1) faute d’avoir été passée par acte notarié, et en méconnaissant ainsi que la sanction du non-respect du formalisme prescrit lorsque la subrogation est consentie par le débiteur est l’inopposabilité de cette dernière aux tiers, la cour d’appel a violé l’article 1250 2° du code civil ;

ALORS, en quatrième lieu, QUE lorsqu’une clause de réserve de propriété est stipulée, à défaut de complet paiement à l’échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d’en disposer ; qu’en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, qu'« en outre, ce véhicule est nécessaire au maintien de l’emploi de M. E… et il n’y a pas lieu de subordonner les mesures à la restitution de l’engin » (jugement entrepris, p.3§1), pour débouter la société U… de ses demandes, la cour d’appel a méconnu l’effet de la clause de réserve de propriété stipulée en garantie de la créance litigieuse, violant ainsi les articles 2367 et 2371 du code civil.