CEDH, 8229/04 + 29 requêtes Exposé des faits et Questions aux Parties, 26 janvier 2009, 8229/04

CEDH, Affaire communiquée 26 janvier 2009

Arguments

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Autre
Non-exécution d'une décision de justice
La cour a noté que la non-exécution de la décision du tribunal constitue une violation des droits du requérant, mais n'a pas statué sur le fond de la demande de dommages matériels.
Autre
Discrimination fondée sur l'origine ethnique
La cour a reconnu que les requérants ont subi des discriminations, mais n'a pas pris de décision sur les réparations demandées.
Autre
Conditions de vie dégradantes
La cour a reconnu que les conditions de vie des requérants étaient inhumaines, mais n'a pas statué sur les réparations.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 26 janv. 2009, n° 8229/04
Numéro(s) :	8229/04
Type de document :	Affaire communiquée
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Identifiant HUDOC :	003-2607723-2828067
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Texte intégral

15 janvier 2009

TROISIÈME SECTION

30 NOUVELLES AFFAIRES

EXPOSÉ DES FAITS

EN FAIT

Les requérants, dont les données particulières figurent dans l’annexe, sont tous des ressortissants roumains. Ils vivaient dans le village de Hădăreni, dans le département de Mureş, et étaient pour la plupart mineurs à l’époque des faits. Après les événements décrits ci-après, certains des requérants sont retournés vivre à Hădăreni pendant que d’autres, qui sont sans domicile, habitent un peu partout dans le pays ou à l’étranger.

Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, décrits dans l’affaire Moldovan et autres c. Roumanie (no 2) (requêtes nos 41138/98 et 64320/01, CEDH 2005‑VII (extraits) et par les requérants pour ceux qui les concernent, peuvent se résumer comme suit.

Dans la soirée du 20 septembre 1993, une rixe éclata dans un bar du centre du village de Hădăreni (département de Mureş) entre des Roms et un habitant non rom, qui y trouva la mort. Les trois Roms, réfugiés dans une maison du voisinage, furent rejoints par les habitants du village, parmi lesquels s’était répandue la nouvelle de la mort du villageois non rom. La foule en colère incendia la maison et attaqua deux Roms qui décédèrent des suites de leurs blessures. Le troisième resta prisonnier dans la maison et périt dans l’incendie. Il semble que les policiers, arrivés entre-temps sur place, non seulement n’avaient rien fait pour mettre fin à ces agressions, mais avaient au contraire encouragé et autorisé la destruction de tous les biens des Roms à Hădăreni. Plus tard dans la soirée, les villageois décidèrent de laisser libre cours à leur fureur et mirent le feu aux maisons et aux biens des Roms du village, y compris aux étables, voitures et marchandises. Les émeutes se prolongèrent jusqu’au lendemain et plusieurs maisons furent ainsi détruites.

Les requérants sont, pour la plupart, les enfants des victimes des incidents de 1993. Mineurs à l’époque des faits, ils habitaient le village de Hădăreni avec leurs parents. Ils ont vu leurs maisons ou leurs chambres détruites par la foule enragée, et ont été obligés depuis de vivre sans toit, d’habiter chez des parents ou dans des poulaillers, des caves ou des étables. Les autorités n’ont que partiellement reconstruit leurs maisons. Ils souffrent de nombreuses maladies, voire d’un handicap pour certains.

Les habitants roms de Hădăreni déposèrent une plainte au pénal auprès du parquet. Ils identifièrent plusieurs policiers ayant participé aux incidents. Une enquête fut ouverte et trois civils furent placés en détention provisoire pour quelques heures. Les parquets militaires compétents pour connaître des accusations portées contre les policiers décidèrent de ne pas engager de poursuites pénales à leur encontre. Le 11 novembre 1997, un procès pénal dirigé contre les accusés civils s’ouvrit devant le tribunal départemental de Târgu-Mureş. Certains requérants se constituèrent parties civiles. Le 23 juin 1998, le tribunal décida de disjoindre l’action civile de l’affaire au pénal, qui fut définitivement tranchée par un arrêt de la Cour suprême de justice du 22 novembre 1999. Trois des accusés furent ainsi condamnés pour homicide volontaire avec circonstances atténuantes et deux accusés furent acquittés. Par un décret du 7 juin 2000, le président roumain gracia deux des accusées reconnus coupables d’homicide volontaire et tous deux furent donc libérés.

La procédure civile s’acheva par un arrêt de la Haute Cour de cassation et de justice du 25 février 2005.

Les données concernant chaque requérant figurent dans l’annexe ci-dessous.

GRIEFS

1. Les requérants (toutes les requêtes) invoquent les articles 3, 8 et 14 de la Convention et se plaignent des conditions de vie postérieures aux événements de 1993.

2. Le requérant Tiberiu MOLDOVAN (requête no 31016/04) se plaint de la non‑exécution de la décision du 12 mai 2003 du tribunal départemental de Mureş lui octroyant des dommages matériels.

3. Les requérants se plaignent d’avoir été l’objet de discriminations fondées sur leur origine ethnique de la part de professeurs à l’école (requêtes nos 142/05, 15998/05, 11382/06, 20818/06, 23901/06, 24223/06, 25773/06, 31063/06, 31077/06, 31079/06).

4. Les requérants reprochent au procureur de n’avoir pas soutenu leurs intérêts lors des procédures qui ont eu lieu en Roumanie à la suite des incidents de 1993, comme le lui permettait l’article 45 du code de procédure civile (requêtes nos 11382/06, 20818/06, 24223/06, 25773/06, 31071/06 – Nicolae Florin et Maria MOLDOVAN, 31077/06, 31546/06, 38813/06).

5. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée excessive de la procédure civile tendant à l’obtention d’une réparation des préjudices liés aux événements en question, ainsi que de l’absence d’un recours efficace leur permettant d’obtenir des dommages civils (requêtes nos 8229/04, 142/05, 15998/05, 11382/06, 20818/06, 23901/06, 24223/06, 25773/06, 31063/06, 31071/06, 31077/06, 31079/06, 31546/06, 38813/06, 4672/07, 7909/07, 34568/07, 48126/07).

6. Invoquant l’article 14 combiné avec les articles 6 et 8, les requérants se plaignent des remarques discriminatoires formulées à l’égard des Roms par les juges du tribunal départemental de Mureş (requêtes nos 8229/04, 142/05, 15998/05, 11382/06, 20818/06, 23901/06, 24223/06, 25773/06, 31063/06, 31071/06, 31077/06, 31079/06, 31546/06, 38813/06, 4672/07, 7909/07, 34568/07, 48126/07).

7. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent que leur maison n’ait pas été reconstruite (requêtes nos 12713/04, 24223/06, 25773/06, 31071/06, 31077/06, 31546/06, 38813/06).

8. Invoquant en substance l’article 2 de la Convention, le requérant, Adrian Costică MOLDOVAN (requête no 31071/06) se plaint que son épouse, Maria MOLDOVAN, ait été battue par les policiers et que la frayeur qu’elle a ressentie ait provoqué son décès.

No de requête	Nom et date de naissance des requérants	Faits
I. 8229/04, introduite le 5 février 2004	MOLDOVAN Costică (1964) ROSTAŞ Radu (1977) ROSTAŞ Călina (1981) ROSTAŞ Lenuţa (1982) MOLDOVAN Nadia (1983) ROSTAŞ Claudiu (1985) MOLDOVAN Virgil Sorin (1985) ROSTAŞ Cosmin Sebastian (1986) MOLDOVAN Loredana (1989) ROSTAŞ Radu Mihai (1989)	A l’exception du premier, tous les requérants étaient mineurs au moment des faits. Lenuţa, Claudiu, Cosmin et Radu sont les enfants d’Otilia ROSTAŞ. La maison de cette dernière a été incendiée (Moldovan et autres (no 2), §§ 23-26). Călina, Nadia et Virgil sont les enfants de Melenuţa MOLDOVAN. Sa maison ainsi que plusieurs biens personnels ont été détruits dans l’incendie (Moldovan et autres (no 2), § 21). Radu est le fils de Maria (« Raria »), dont la maison a été partiellement détruite. Loredana est la fille du premier requérant, dont la maison a été incendiée. Tous ces enfants ont été obligés de vivre dans un poulailler pendant quatre ans.
II. 8234/04, introduite le 3 février 2004	ROSTAŞ Maria (« Raria ») (1937)	Par une décision du 12 mai 2003, le tribunal départemental de Mureş a octroyé à la requérante une somme de 240 000 ROL pour la destruction partielle de sa maison. La requérante n’a pas fait appel de cette décision. Elle soutient que sa maison a été partiellement détruite par la foule et qu’elle a dû quitter le village avec ses enfants. Elle se plaint que les six euros octroyés par le tribunal ne suffisent pas pour la reconstruction de sa maison. Elle affirme également qu’à la suite de la destruction de sa maison elle a vécu dans des conditions inhumaines, avec la seule aide des voisins.
III. 12713/04, introduite le 5 mars 2004	ROSTAŞ Sibianca-Niculina (1967)	Ses effets personnels, qui se trouvaient dans la maison de sa mère, Aurelia ROSTAŞ, ont été détruits dans l’incendie.
IV. 12722/04, introduite le 5 mars 2004	MOLDOVAN Dănuţ (1972)	Le requérant était militaire incorporé en 1993. Après les faits il est revenu dans son village afin de prendre des nouvelles de sa famille et il a été menacé par les villageois qui l’attaquèrent avec des pierres.
V. 13129/04, Introduite le 15 avril 2004.	MOLDOVAN (ROSTAŞ) Alexandrina (1963)	La requérante a dormi dans le champ de maïs la nuit des faits.
VI. 14538/04, introduite le 22 mars 2004	LĂCĂTUŞ Maria Gherghina (1953) LĂCĂTUŞ Ancuţa Lucreţia (1976) MOLDOVAN Rada Didina (1974) LĂCĂTUŞ Florina (1972) LĂCĂTUŞ Petruţa Maria (1981) LĂCĂTUŞ Iuliu (1979) LĂCĂTUŞ Petru Valentin (1984)	La première requérante est l’épouse de LĂCĂTUŞ Petru (Gruia). Les six autres requérants sont leurs enfants, mineurs à l’époque des faits. Les requérants affirment que leur maison a été détruite.
VII. 31016/04, introduite le 19 avril 2004.	MOLDOVAN Tiberiu (1954) ROSTAS Ţiţo (1964) MOLDOVAN Lidia Sonia (1981) ROSTAŞ Florin (1982) MOLDOVAN Crîsmaru (1984) MOLDOVAN Petrica Cidu (décédé le 21 juillet 2004) MOLDOVAN Maria Gabi (1986) ROSTAŞ Dolfi (1980) MOLDOVAN Olga Mirela (1990)	Les deux premiers requérants sont des époux et les sept autres sont leurs enfants. Après la destruction partielle de leur maison, ils ont tous dû fuir le village. Ensuite ils ont partagé une seule pièce. Ils ont contracté des maladies en raison des conditions inhumaines dans lesquelles ils ont vécu. Par une décision du 12 mai 2003, le tribunal départemental de Mureş a octroyé au premier requérant 1 300 000 ROL pour dommage matériel. Le requérant n’a pas fait appel de cette décision. Il ressort d’une lettre de l’huissier de justice du 25 août 2003 que la décision susmentionnée avait été investie de la formule exécutoire. Malgré cela, le requérant informe la Cour, par une lettre du 28 juillet 2008, qu’il n’a pas recouvré sa créance.
VIII. 142/05, introduite le 26 novembre 2004	MOLDOVAN Ionel Dafin (1985)	La maison des grands-parents du requérant a été entièrement incendiée. Il a dormi dans une porcherie pendant les mois d’hiver et même au bord d’une rivière. Il a essayé de rentrer dans son village, mais il a été battu par des policiers et empêché d’y rester.
IX. 5395/05, introduite le 28 janvier 2005	MOLDOVAN Lucaci (1953) MOLDOVAN Sangowia Persida (1978) MOLDOVAN Minerva Anisoara (1980) MOLDOVAN Adrian-Codin (1982) MOLDOVAN Cosmina-Rita (1983) MOLDOVAN Iancu-Iosif (1987)	Le premier requérant a été partie dans l’affaire Moldovan et autres (no 2) et a obtenu une somme de 23 000 EUR à la suite du règlement amiable de l’affaire. Les cinq autres requérants sont ses enfants. La maison du requérant a été incendiée et lui et ses enfants ont habité dans une cave humide pendant quatre ans. Depuis quelques années, il habite dans une maison avec deux chambres qu’il partage avec huit autres personnes, dont ses enfants. Ils ont tous des problèmes de santé à cause de l’humidité et du froid auxquels ils ont été exposés pendant plusieurs années.
X. 15998/05, introduite le 14 avril 2005	LĂCĂTUŞ Nicolae Romică (1989) LĂCĂTUŞ Petrică Florin (1985) LĂCĂTUŞ Ovidiu Stelian (1986)	Les requérants sont les fils de Petru « Petrişor » LĂCĂTUŞ. Leur maison a été détruite en partie et n’a pas été reconstruite. Après avoir vécu dans les forêts, ils ont été obligés de quitter leur village et de vivre ailleurs pour se protéger de la haine des villageois. Ovidiu Stelian soutient qu’il souffre de tuberculose et de diabète, maladies qu’il a contractées à force de dormir dans les forêts, dans les gares et sur les bancs publics.
XI. 11382/06, introduite le 26 janvier 2006	ROSTAŞ Eleonora (1977)	Ses effets personnels ont été incendiés et elle souffre des maladies.
XII. 20818/06, introduite le 15 mai 2006	MOLDOVAN Radu Itoc (1978) MOLDOVAN Sandi Adrian (1978) MOLDOVAN Aurica (1981) MOLDOVAN Elena (1985) MOLDOVAN Bazil Cozmin (1990) MOLDOVAN Robert Stefan (1991) MOLDOVAN Bobi Aladin (1993) MOLDOVAN Geta Romina (1989) MOLDOVAN Lenuca Petruta (1988) MOLDOVAN Crina Simina (1992)	Les quatre premiers requérants sont les enfants de Lucreţia et Bazil MOLDOVAN. Les trois requérants suivants sont les enfants de Bazil et Luminiţa MOLDOVAN. Les trois derniers requérants sont les enfants de Petru et Gabriela MOLDOVAN. Leurs maisons et effets personnels ont entièrement brûlé et ils ont dû quitter le village.
XIII. 23901/06, introduite le 26 mai 2006	ROSTAŞ Sanda Alexandrina (1964)	La requérante est la fille de Ghioloanca LĂCĂTUŞ. Sa maison a été incendiée.
XIV. 23965/06, introduite le 9 mai 2006	LĂCĂTUŞ Simona Cerasela (1972) LĂCĂTUŞ Isaura Garofiţa (1991) LĂCĂTUŞ Sebastian Loti (1992)	La première requérante est l’épouse de Vasile-Loti LĂCĂTUŞ, décédé le 14 octobre 1993. Elle affirme que la mort de son époux est une conséquence des événements de septembre 1993. Les deux autres requérants sont leurs enfants. Les requérants ont fui leur village par peur de la foule et habitent chez des parents.
XV. 24223/06, introduite le 16 mai 2006	LĂCĂTUŞ Cosmin Florin (1991)	Le requérant est le fils de Bazil Sami LĂCĂTUŞ et Lăcrămioara ROSTAŞ. Il bénéficie d’une allocation pour personne handicapée (degré « moyen » de handicap). Son état est, selon lui, la conséquence des flammes qui l’ont atteint en 1993, alors qu’il n’avait que 2 ans, et dont ses grands-parents l’ont sauvé.
XVI. 25773/06, introduite le 20 juin 2006	MOLDOVAN Adrian Silviu (1987) MOLDOVAN Adriana (1989) MOLDOVAN Sabina (1972)	Les requérants sont les enfants de Adrian (« Câinele ») et Silvia MOLDOVAN. Leur maison a été entièrement détruite par l’incendie et ils souffrent de maladies pulmonaires dues au froid des forêts dans lesquelles ils ont vécu.
XVII. 31063/06, introduite le 20 juillet 2006	MOLDOVAN Maria (1981)	La maison de sa famille a été brûlée.
XVIII. 31071/06, introduite le 24 juillet 2006	MOLDOVAN Adrian (« Costica ») (1943) MOLDOVAN Nicolae Florin (1980) MOLDOVAN Maria (1978)	Le premier requérant a été partie dans l’affaire Moldovan et autres (no 1) et a obtenu une somme de 16 000 EUR à la suite du règlement amiable de l’affaire. Les deux derniers requérants sont les enfants du premier. Leur maison a été incendiée et ils ont dû dormir dans les champs.
XIX. 31077/06, introduite le 16 mai 2006	LĂCĂTUŞ Mirabela (1990)	La requérante est la fille de Bazil Sami LĂCĂTUŞ et Lăcrămioara ROSTAŞ. La maison de la famille de la requérante a été incendiée.
XX. 31079/06, introduite le 20 juillet 2006	MATEI Ramona Paraschiva (1988) MATEI Mirela Geanina (1985) MATEI Gabriel Marius (1980) MATEI Aurel (1977)	Leur maison a été détruite par les villageois roumains et ils ont dû fuir le village.
XXI. 31546/06, introduite le 2 août 2006	MOLDOVAN Costel (1976)	Le requérant est le fils de Adrian (« Costică ») MOLDOVAN. Sa maison a été entièrement détruite par l’incendie, il a été chassé du village et a dormi dans les forêts et les pâturages.
XXII. 38813/06, introduite le 26 septembre 2006	MOLDOVAN Cristinel (1977)	Le requérant est le fils de Adrian (« Costică ») MOLDOVAN. Sa maison a été entièrement détruite par l’incendie, il a été chassé du village et a dormi dans les forêts et les pâturages.
XXIII. 4672/07, introduite le 21 décembre 2006	ROSTAŞ Valentina (1964) RAD Sibianca Codruţa (1989) RAD Rica Narcisa (1987) LĂCĂTUŞ Sibianca-Lamîiţa (1992)	La première requérante a été partie dans l’affaire Moldovan et autres (no 1) et a obtenu une somme de 13 000 EUR à la suite du règlement amiable de l’affaire. Les deuxième et troisième requérantes sont les filles de la première. La dernière requérante est la fille de Valer LĂCĂTUŞ et Sibianca-Niculina ROSTAŞ. Leur maison a été incendiée alors qu’ils se trouvaient à l’intérieur et ils ont fui. La deuxième requérante est handicapée, ce que confirme un certificat médical délivré le 14 décembre 2001.
XXIV. 7909/07, introduite le 21 décembre 2006	LĂCĂTUŞ Zica (1972) LĂCĂTUŞ Ferdinand Auraş (1991)	Les deux requérants sont l’épouse et le fils de Ferdinand LĂCĂTUŞ.
XXV. 15949/07, introduite le 29 janvier 2007	LĂCĂTUŞ Petru (1991) LĂCĂTUŞ Meda (1992)	Les deux requérants sont les enfants de LĂCĂTUŞ Petru (« Gălbinuş »). Pendant 5 ans après les incidents ils n’ont pas pu retourner dans leur village. Ils ont souffert des traumas psychiques et physiques à cause des événements.
XXVI. 34568/07, introduite le 8 août 2007	MOLDOVAN Bazil (1967)	Les effets personnels du requérant, qui se trouvaient dans une pièce qu’il habitait avec son épouse et ses trois enfants, ont été détruits dans l’incendie.
XXVII. 48126/07, introduite le 11 octobre 2007	MOLDOVAN Gabriela (1972)	La requérante est la fille de Bazil et Lucreţia MOLDOVAN. La maison qu’elle habitait avec ses enfants a été incendiée.
XXVIII. 1415/08, introduite le 26 novembre 2007	MOLDOVAN Mariana (1979) ROSTAŞ Octavian (1981) LĂCĂTUŞ Petru Doru (1982) ROSTAŞ Tarzan Ferdinand (1985)	Les requérants sont tous les enfants de Rozalia ROSTAŞ, décédée au cours des procédures internes. La première requérante, Mariana MOLDOVAN a obtenu 13 000 EUR au nom de Rozalia ROSTAŞ, à la suite du règlement amiable dans l’affaire Moldovan et autres no 1. Par une décision du 12 mai 2003, le tribunal départemental de Mureş octroya aux six successeurs de Rozalia ROSTAŞ (destruction partielle de sa maison), parmi lesquels les quatre requérants, conjointement, 10 000 000 lei. Les requérants n’ont introduit ni appel, ni recours contre la décision susmentionnée.
XXIX. 55152/08, introduite le 5 novembre 2008	LĂCĂTUŞ Bazil Sami	Le requérant a été partie dans l’affaire Moldovan et autres no 1 et a obtenu 11 000 EUR à la suite du règlement amiable de l’affaire. Il affirme qu’à ce jour sa maison n’a pas été reconstruite
XXX. 55168/08, introduite le 5 novembre 2008	ROSTAŞ Octavian (1958)	Le requérant a été partie dans l’affaire Moldovan et autres no 1 et a obtenu avec son épouse 24 000 EUR à la suite du règlement amiable de l’affaire. Il est atteint de plusieurs maladies qu’il a attrapées en raison des événements de 1993.

QUESTIONS

1. Les requérants (toutes les requêtes) étaient-ils tenus, compte tenu des circonstances particulières des ces affaires, à épuiser les voies de recours internes comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, quelles étaient les voies de recours que le droit interne mettait à leur disposition afin de faire valoir leur droits ? Le Gouvernement est invité à envoyer des exemples de jurisprudence pertinente des tribunaux internes.

2. Les requérants (toutes les requêtes) ont-t-ils introduit leurs requêtes dans le délai de six mois fixé à l’article 35 § 1 de la Convention ? A partir de quelle date ce délai se calcule-t-il ?

3. Les requêtes introduites par les requérants Lucaci MOLDOVAN (requête no 5395/05), Adrian « Costică » MOLDOVAN (requête no 31071/06), Valentina ROSTAŞ (requête no 4672/07), Bazil Sami LĂCĂTUŞ (requête no 55152/08) et Octavian ROSTAŞ (requête no 55168/08) sont-elles essentiellement les mêmes, au sens de l’article 35 § 2 b) de la Convention, que les requêtes introduites par les mêmes requérants (nos 41138/98 et 64320/01, arrêts Moldovan et autres c. Roumanie (nos 1 et 2) et tranchées par la Cour par des arrêts rendus respectivement le 5 et le 12 juillet 2005 ?

Compte tenu de l’exécution à leur égard de ces arrêts de la Cour, peuvent-ils se prétendre victimes, au sens de l’article 34 de la Convention, eu égard aux conditions de vie postérieures à ces arrêts ?

4. Les conditions de vie (toutes les requêtes) – destruction de leurs maisons, obligation de quitter leur village en raison de l’atmosphère tendue des relations avec la population roumaine, obligation de vivre sans toit, de se cacher dans les forêts, etc. – dans lesquelles les requérants, ont dû vivre après les événements de Hădăreni de 1993 constituent-elles une situation continue ? Ces conditions sont-elles contraires aux droits garantis par l’article 8 de la Convention et peuvent-elles s’analyser en un traitement dégradant contraire à l’article 3 de la Convention, eu égard à l’attitude discriminatoire des autorités et des villageois ?

5. Y a-t-il eu violation du droit d’accès à un tribunal du requérant Tiberiu MOLDOVAN (requête no 31016/04), droit garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, du fait de la non-exécution de la décision du 12 mai 2003 du tribunal départemental de Mureş ?

6. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant Tiberiu MOLDOVAN (requête no 31016/04) au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, du fait de la non-exécution de la décision mentionnée à la question précédente ?

Le Gouvernement est invité à fournir des informations quant aux conditions de vie des requérants après les événements concernés et d’informer la Cour des mesures prises à leur égard.

Le Gouvernement est invité à faire parvenir à la Cour une copie du dossier d’exécution de la décision du 12 mai 2006 du tribunal départemental de Mureş.