Entrée en vigueur le 19 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-423 du 16 avril 2009 - art. 1
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 :
1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports ;
2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé. Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l'exercice ;
3° Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code.
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 dispositions du troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et entré en vigueur le 1er janvier 2009, la part des revenus distribués qui est supérieure à 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant, […] Ce décret a été pris le 16 avril 2009 et codifié à l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] chargé du budget, sur l'application de l'article L. 131-6, alinéa 3, du code de la sécurité sociale qui prévoit de soumettre à cotisations sociales la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du CGI supérieure à 10 % du capital social. […] En effet, concernant la nature des apports retenus pour la détermination du capital social, l'article R. 131-2 ne retient que les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature et les sommes versées en compte courant, alors que la circulaire n° DSS-5D-2010-315 du 18 août 2010 retient également les réserves incorporées au capital par décision d'assemblée générale. […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] L'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige (devenu R. 613-1-1 par décret n°2021-686 du 28 mai 2021), prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, avant le 30 juin, dûment remplie et signée même si l'activité professionnelle a été nulle. […] Lorsque le travailleur indépendant ne déclare pas ses revenus, l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale impose à l'organisme de calculer les cotisations, provisoirement et à titre forfaitaire, sur une base plus élevée.
[…] Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, […] Enfin, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « Les cotisations d'assurance maladie et maternité, […] Aux termes de l'article R. 131-2 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, […] / 2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé. […]
[…] Par ailleurs, l'URSSAF fait valoir que les cotisations dont le paiement est poursuivi ne sont pas prescrites, suivant l'application combinée des articles L. 131-6-2, R. 613-2, R. 131-4 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale. Pour les cotisations du 4e trimestre 2019, elle explique qu'une partie des cotisations appelées pour cette période porte sur la régularisation 2018, de sorte qu'elles se prescrivaient par trois ans à compter du 30 juin 20219 ; que la mise en demeure a été émise avant le 30 juin 2022, soit dans le délai légal. […] Toutefois, aux termes de l'article R. 131-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :
N° 473909 M. et Mme B C 8 e chambre jugeant seule Séance du 10 octobre 2024 Décision du 22 novembre 2024 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique M. D était associé unique et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Finerland, elle-même associée de la SARL Les lions du Nord, qui exploitait un hôtel-bar-restaurant dans la station des Deux-Alpes (Isère). La société Finerland a fait l'objet d'une liquidation et les comptes définitifs de clôture des opérations ont été approuvés le 14 janvier 2013. L'acte d'approbation a attribué à M. D les titres de participation de …
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