Entrée en vigueur le 11 septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
L'article L.213-2 du Code de l'urbanisme fait obligation à tout vendeur d'un bien soumis au DPU d'adresser à sa commune une DIA, sous peine de nullité. […] La DIA est établie en quatre exemplaires (Art. R.213-5 al. 2 du Code de l'urbanisme). […] L'article R.123 du Code de l'urbanisme précise que cette DIA est établie dans les formes prescrites par arrêté ministériel et un imprimé CERFA a été établie à cet effet. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Goussainville une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle est tardive en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est intervenue plus de deux mois après la notification de la déclaration d'intention d'aliéner et qu'elle n'a pas été notifiée aux propriétaires.
[…] 54-035-02 […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, […] il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, […] qu'il ressort des pièces du dossier que la déclaration d'intention d'aliéner, visée à l'article R. 213-2 du code de l'urbanisme a été reçue par la commune de Walheim le 6 mai 2008 ; […]
[…] [Adresse 2] […] Elle expose notamment que depuis la loi ALUR, ce n'est plus l'article 1583 du code civil qui s'applique mais l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, l'article R. 213-2 du même code exigeant en outre l'existence d'un acte authentique pour constater le transfert de propriété ; que la vente n'est donc pas parfaite ; […] Le jugement a également relevé à juste titre que cette société ne pouvait se prévaloir du délai de trois mois prévu par l'article R. 214-9 du code de l'urbanisme pour dresser l'acte authentique de vente alors qu'il ressort des éléments du dossier, notamment d'une lettre du notaire chargé d'établir l'acte, […]
[…] qu'en l'espèce, en faisant grief au titulaire du droit de préemption urbain de n'avoir pas réclamé les documents révélant la pollution affectant l'immeuble vendu, qui lui étaient pourtant inopposables en ce qu'ils n'étaient ni mentionnés ni joints à la déclaration d'intention d'aliéner, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, R. […] 213-2 et R. 213-5 du code de l'urbanisme ; 3°/ qu'en toute hypothèse, […] qui lui étaient pourtant inopposables en ce qu'ils n'étaient ni mentionnés ni joints à la déclaration d'intention d'aliéner, la cour d'appel a violé les articles L.213-1, […] R.213-2 et R.213-5 du code de l'urbanisme ; ALORS QUE, en toute hypothèse, […]
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