Entrée en vigueur le 27 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-957 du 24 août 2010 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 323-7, lorsqu'une interruption de travail intervient dans un délai de dix jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service du contrôle médical. Ce service rend son avis dans un délai de quatre jours francs à compter de la date de réception de l'avis d'arrêt de travail.
[…] de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident.Un meilleur contrôle des arrêts de travail Un décret du 24 août fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident : - Le premier dispositif (nouvel article D . 315-4 du Code de la sécurité sociale ) prévoit que le salarié dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension […] Le médecin-conseil dispose alors d'un délai de 4 jours pour se prononcer. - Le second dispositif (nouvel article D. 323 -4 du Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…Un contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident : - Le premier dispositif (nouvel article D. 315-4 du délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension de ses indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale d'examiner sa situation. Le médecin-conseil dispose alors d'un délai de 4 jours pour se prononcer. […] - Le second dispositif (nouvel article D. 323-4 du Code de la sécurité sociale) prévoit que tout arrêt de travail prescrit dans les dix jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l'avis du médecin-conseil qui dispose d'un délai de 4 jours francs pour se prononcer. […]
Lire la suite…[…] représentée par M e Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 […] Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; […]”. […] Aux termes de l'article D. 323-4 du même code, “pour l'application de l'article L. 323-7, lorsqu'une interruption de travail intervient dans un délai de dix jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières, […]
[…] représentée par M e Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 […] Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; […]”. […] Aux termes de l'article D. 323-4 du même code, “pour l'application de l'article L. 323-7, […] Une cessation des indemnités journalières a été adressée à la patiente par lettre du 19/04/2022 à la date du 01/05/2022. […]
[…] — constate la carence de la Caisse au regard des dispositions de l'article D. 323-4 du code de la sécurité sociale ; […] En l'espèce, la Caisse ne s'est pas prononcée sur la seconde affection déclarée (état anxio-dépressif). Elle n'a informé M me Z A de ce que son dossier était à l'étude que le 4 octobre 2017. Par la suite, la Caisse a gardé le silence, 'ce qui a contraint (M me Z A) à saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en référé'. […] Dans tous les cas d' urgence, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les limites de la compétence dudit tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l' existence d' un différend.
Par application de l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale, l'assurance maladie verse au salarié en arrêt de travail des indemnités journalières. […] En second lieu, lorsqu'un arrêt de travail « intervient après dix jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières », l'avis du service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie est obligatoire. […] Ce service a alors un « délai de quatre jours francs à compter de la date de réception de l'avis de l'arrêt de travail » (deuxième article du décret ; article D323-4 du Code de la sécurité sociale) pour rendre son avis. […]
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