Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février 2022 et le 8 juin 2023, la société Rezidiam, représentée par M^e Mertz, avocat, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Saint-Julien-les-Metz à lui payer une indemnité de 66 990,25 euros en réparation du préjudice financier résultant de l’illégalité de la décision de retrait des délibérations du 13 juin 2019 ;

2°) de condamner la commune de Saint-Julien-les-Metz à lui payer une indemnité de 25 000 euros en réparation du préjudice de perte de chance de mener à bien les projets immobiliers projetés ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-lès-Metz les entiers dépens de l’instance ainsi qu’une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est recevable ;

— en adoptant les délibérations du 13 juin 2019, le conseil municipal de la commune de Saint-Julien-lès-Metz s’est engagé dans une relation contractuelle avec la société Rezidiam et a créé des droits à son profit concernant la vente de deux biens immobiliers communaux ;

— les délibérations du 22 juillet 2021, qui retirent des délibérations créatrices de droit, assimilables à une promesse de vente, sont illégales ;

— ces décisions illégales ont entraîné des préjudices importants ; d’une part, un préjudice financier évalué à 66 990,25 euros correspondant aux frais engagés pour mener à bien les projets immobiliers qui n’ont finalement pas pu être réalisés ; d’autre part, un manque à gagner tiré de ce que la société Rezidiam n’a pas pu réaliser le chiffre d’affaires escompté et a été privé du bénéfice attendu, qui peut être chiffré à la somme de 25 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 mai 2023 et le 10 juillet 2023, la commune de Saint-Julien-lès-Metz, représentée par M^e Cabaillot, avocate, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société Rezidiam la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable en l’absence de conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire préalable formée par la société requérante ;

— les moyens soulevés par la société Rezidiam ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jordan-Selva,

— les conclusions de M^me Lecard, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Mertz, avocat, représentant la société Rezidiam.

La commune de Saint-Julien-lès-Metz, régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée.

Une note en délibéré présentée pour la société Rezidiam a été enregistrée le 12 janvier 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Par deux délibérations du 13 juin 2019, le conseil municipal de la commune de Saint-Julien-lès-Metz a décidé de prononcer la cession, au profit de la société par actions simplifiée Rezidiam, de deux biens appartenant au domaine privé communal, l’un sis 28 rue Georges Hermann et l’autre sis 15 avenue Langevin. Par des délibérations du 22 juillet 2021, le conseil municipal de Saint-Julien-lès-Metz a décidé de retirer ces deux délibérations. La société Rezidiam demande la condamnation de la commune à lui verser une indemnité totale de 91 990,25 euros en réparation des préjudices résultant pour elle du retrait des délibérations du 13 juin 2019.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. La décision par laquelle la commune de Saint-Julien-lès-Metz a rejeté la demande indemnitaire préalable présentée par la société Rezidiam a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la requérante qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux. La fin de non-recevoir tirée de ce que le recours indemnitaire serait irrecevable faute pour la société requérante d’avoir présenté des conclusions à fin d’annulation de la décision rejetant sa demande indemnitaire préalable ne doit pas être accueillie.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne le principe de la responsabilité :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. »

4. D’autre part, aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». Aux termes de l’article 1583 du même code, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

5. La délibération d’un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la cession d’un bien de son domaine privé dans les conditions mentionnées à l’article 1583 du code civil constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord inconditionnel sur l’objet et le prix de l’opération et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition. Elle ne peut dès lors être retirée que si elle est illégale et si ce retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette délibération.

6. Par les délibérations du 13 juin 2019, le conseil municipal de la commune de

Saint-Julien-lès-Metz a décidé de prononcer la cession du bien immobilier sis 28 rue Georges Hermann pour un prix de 165 000 euros et du bien sis 15 avenue Paul Langevin pour un prix de 100 000 euros, au profit de la société Rezidiam « dans le respect des règles de droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur », sans aucune condition suspensive ni de délai de caducité. Ces délibérations traduisent, eu égard à leurs termes, l’existence d’un accord entre la commune et la société Rezidiam sur la chose et le prix de nature à caractériser une vente parfaite au sens du code civil. Contrairement à ce que soutient la commune en défense, le fait que la vente n’ait pas été traduite par l’établissement d’un acte authentique et le fait que la société Rezidiam se soit abstenue de verser le prix d’achat à la commune sont sans incidence sur le caractère parfait de la vente. Les délibérations du 13 juin 2019 ont, par suite, créé des droits au profit de la société requérante. Dans ces conditions, la commune de Saint-Julien-lès-Metz ne pouvait légalement, sans méconnaître les dispositions précitées de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, décider, par les délibérations du 22 juillet 2021, de retirer ces délibérations créatrices de droit , à supposer même qu’elles aient été entachées d’illégalité, dès lors que le délai de quatre mois pendant lequel ce retrait était susceptible d’intervenir était expiré et qu’il ne ressort aucunement des pièces du dossier que leur éventuelle illégalité aurait conféré aux délibérations du 13 juin 2019 un caractère inexistant. L’illégalité des délibérations du 22 juillet 2021 retirant les délibérations procédant à la cession des biens immobiliers sis 28 rue Georges Hermann et 15 avenue Paul Langevin à la société Rezidiam constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Saint-Julien-Lès-Metz.

7. Pour s’exonérer de sa responsabilité, la commune de Saint-Julien-lès-Metz fait valoir, en premier lieu, que si elle a autorisé la cession du bien sis 15 avenue Paul Langevin à des tiers, par délibération du 23 mars 2022, alors que ce bien avait été cédé à la société Rezidiam par la délibération du 13 juin 2019, cette délibération du 23 mars 2022 a elle-même été retirée par une nouvelle délibération du 12 juin 2023. Cependant, le retrait de la décision de vendre à une tierce personne l’une des parcelles dont la cession à la société Rezidiam a été illégalement retirée n’est pas de nature à exonérer la commune de la faute qu’elle a commise en retirant illégalement sa décision initiale.

8. En deuxième lieu, la commune expose que la société Rezidiam s’est désintéressée des réunions organisées par la commune aux mois de mars et avril 2019 relatives au projet de cession des biens en litige. Cependant, si cette circonstance aurait pu être de nature à amener la commune à renoncer au projet de cession réalisé par les délibérations du 13 juin 2019, elle est sans aucune incidence sur la faute commise par la commune, consistant à retirer au-delà du délai légal la décision créatrice de droit portant cession des biens à la société Rezidiam.

9. En troisième lieu, la commune se prévaut de l’absence de paiement du prix convenu par la société Rezidiam postérieurement à la délibération du 13 juin 2019. Si cette circonstance est susceptible d’avoir une incidence sur l’appréciation du préjudice subi par la société du fait du retrait de l’acte de cession, elle est sans influence sur l’illégalité commise du fait du retrait des délibérations au-delà du délai prévu par les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, et n’est donc pas de nature à exonérer la commune de la faute commise.

10. En quatrième lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment, l’absence d’acte authentique ne faisait pas obstacle à ce que la vente présente un caractère parfait et ne s’opposait pas à ce que la délibération du 13 juin 2019 portant cession des biens en litige soit créatrice de droit. Elle est donc sans incidence sur la faute commise par la commune.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Rezidiam est fondée à demander la condamnation de la commune de Saint-Julien-lès-Metz à réparer les préjudices résultant de manière directe et certaine de la faute commise par la commune en retirant illégalement les délibérations du 13 juin 2019.

En ce qui concerne la réparation des préjudices :

12. Au soutien de sa requête, la société Rezidiam soutient avoir engagé des frais en vue des opérations de construction qu’elle envisageait de réaliser sur les biens cédés par la délibération du 13 juin 2019, et produit en ce sens un ensemble de factures, adressées soit à la société Rezidiam, soit à la SCCV Les terrasses de Saint Julien.

13. En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que la société civile de construction vente (SCCV) Les Terrasses Saint Julien aurait spécifiquement été créée dans la perspective des projets immobiliers devant être menés sur les terrains sis 15 avenue Langevin et 28 rue Hermann, ni même que la société Rezidiam serait associée de la société civile en cause. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à se prévaloir des frais résultant de la création de cette SCCV, de ses frais de fonctionnement et les impôts acquittés par elle, ni des factures qui lui sont adressées et dont il ne résultait pas de l’instruction, à la date de clôture de celle-ci, et malgré les arguments en défense de la commune de Saint-Julien-lès-Metz, qu’elles auraient été acquittées par la société requérante.

14. En deuxième lieu, en ce qui concerne les factures produites par la société Rezidiam qui lui sont adressées, d’une part, il résulte de l’instruction que la société Rezidiam s’est effectivement acquittée des acomptes réglés au titre de notes d’honoraires n° 15 et 16 à un cabinet d’architecture pour des montants de 4 800 euros et 9 000 euros. Toutefois, ces frais ont été engagés dans le cadre de l’établissement du permis de construire qui lui a été refusé par décision du maire de Saint-Julien-lès- Metz en date du 10 mai 2021. Or, le fondement de responsabilité invoqué par la société Rezidiam n’est pas l’illégalité du refus de permis de construire mais l’illégalité fautive des délibérations du 22 juillet 2021. Les frais exposés ne sont pas en lien direct et certain avec la faute de la commune résultant du retrait illégal des délibérations du 13 juin 2019. La société Rezidiam n’est ainsi pas fondée à demander une indemnité à ce titre.

15. D’autre part, la société Rezidiam démontre avoir payé la somme de 612 euros correspondant à une facture n° 13 datée du 30 novembre 2020 et la somme de 540 euros correspondant à une facture n° 14 datée du 17 décembre 2020 au bénéfice du bureau d’études techniques Iris pour une étude de règlementation thermique RT 2012 pour les projets de construction sis 28 rue Hermann et 15 avenue Paul Langevin. Ces frais sont en lien direct et certain avec la cession immobilière actée par les délibérations qui ont été illégalement retirées. La société Rezidiam est donc fondée à demander la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 1 152 euros à ce titre.

16. Enfin, la société Rezidiam ne justifie pas avoir versé les sommes correspondant aux factures datées du 4 octobre 2021, émises par un cabinet d’architecture, à celle du 8 octobre 2021, émise par un assistant à maîtrise d’ouvrage, et celle du 13 octobre 2021, émise par une entreprise de maçonnerie terrassement raccordement. En outre, ces factures ont été émises après l’intervention de la délibération du 22 juillet 2021, et il ne résulte pas de l’instruction qu’elles correspondraient à des prestations engagées antérieurement à cette date. Ainsi, le lien de causalité entre les factures en cause et l’illégalité fautive n’est pas établi.

17. En troisième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que la société Rezidiam aurait été privée, du fait de l’illégalité fautive commise par la commune, de la possibilité d’augmenter son chiffre d’affaires et partant son bénéfice. La réalité du préjudice allégué n’est pas établie. En outre, il résulte de l’instruction que le permis de construire sollicité par la société requérante pour la réalisation de ses projets immobiliers a été refusé par décision du maire de Saint-Julien-lès-Metz du 10 mai 2021. Il n’est pas soutenu qu’un autre permis de construire aurait été sollicité et accordé avant que n’intervienne le retrait de la délibération du 13 juin 2019. L’existence d’un lien de causalité direct et certain entre le retrait de la cession des biens en litige et l’abandon allégué du projet immobilier de la société Rezidiam n’est ainsi pas établi. La demande présentée par la société requérante au titre de la perte de chance de réaliser un bénéfice doit, par suite, être rejetée

18. Il résulte de tout ce qui précède que la société Rezidiam est seulement fondée à demander la condamnation de la commune de Saint-Julien-lès-Metz à lui verser la somme totale de 1 152 euros en réparation du préjudice résultant de l’illégalité fautive entachant les délibérations du 22 juillet 2021.

Sur les frais liés au litige :

19. En premier lieu, la société Rezidiam ne justifie pas avoir exposé des frais au nombre de ceux énumérés à l’article R. 761-1 du code de justice administrative. Par suite et en tout état de cause, ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Saint-Julien-lès-Metz aux entiers dépens doivent être rejetées.

20. En second lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Rezidiam qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-lès-Metz le versement à la société Rezidiam d’une somme de 1 000 euros au titre de ces mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La commune de Saint-Julien-lès-Metz est condamnée à verser à la société Rezidiam la somme de 1 152 euros en réparation du préjudice résultant de l’illégalité fautive entachant les délibérations du 22 juillet 2021.

Article 2 : La commune de Saint-Julien-les-Metz versera à la société Rezidiam la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Rezidiam et à la commune de Saint-Julien-lès-Metz.

Délibéré après l’audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Dulmet, présidente,

M^me Jordan-Selva, première conseillère,

M^me Vicard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024.

La rapporteure,

S. JORDAN-SELVA

La présidente,

A. DULMET

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,