Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-138 du 30 janvier 2012 - art. 2
Sont soumis aux règles fixées à l'article L. 173-2-0-2 les avantages prévus :
― aux b et b bis de l'article L. 12 et à l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
― aux articles 12 et 14 de l'annexe 3 au statut annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
― au premier alinéa de l'article 114 du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;
― au troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
― aux I et III de l'article 11 bis du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
― aux I et III de l'article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
― aux 2° et 3° du I de l'article 15 et au I de l'article 21 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
― aux 2° et 3° du I de l'article 12 et au I de l'article 17 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
― aux articles 12 et 16 du règlement annexé au décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
― à l'article 9 pour ce qui concerne la réduction des durées d'assurance, au V de l'article 51-1 pour ce qui concerne la réduction des durées de services, au 3° de l'article 20 et au deuxième alinéa du III de l'article 24 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
― au deuxième alinéa du III de l'article 13 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
― au 2 du I de l'article 7 du règlement des pensions du personnel titulaire du Port autonome de Strasbourg.
[…] M. X a interjeté appel le 21 avril 2016 de ce jugement qui lui a été notifié le 21 mars 2016. […] Par ses conclusions auxquelles s'est référé et qu'a développées sa représentante à l'audience, la CNIEG demande à la cour, au visa des articles 10, 12 et 13 de l'annexe III du Statut national du Personnel des IEG dans leur version en vigueur le 01/07/2012 ,564, 565 et 566 du code de procédure civile, L.173-2-0-2 et D.173-21-02 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur le 01/07/2012, de : […] Que l'article D 173-21-0-2 du code de la sécurité sociale (créé par décret n°2012-138 du 30 janvier 2012 – art. 2) dispose, dans sa version applicable : « Sont soumis aux règles fixées à l'article L. 173-2-0-2 les avantages prévus :
[…] Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 02 Avril 2025. […] [A] [K], né le 21 janvier 1998 ;[R] [K], […] Il conteste l'application faite par la [6] des articles L.173-2-0-2 et D.173-21-6 du code de la sécurité sociale, en vertu desquels la mère des enfants ayant des trimestres positionnés au régime général sera prioritaire pour le bénéfice des avantages familiaux, […] elle relève que la date d'effet de sa retraite est fixée au 1er juillet 2026, de sorte qu'il est soumis aux dispositions des articles L.173-2-0-2 et D.173-21-0-2 du code de la sécurité sociale applicables à toutes les retraites liquidées à compter du 1er mars 2012, […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] quelle que soit leur date de naissance ou d'adoption et les enfants recueillis au titre desquels l'agent perçoit un avantage de retraite du régime spécial des industries électriques et gazières»; que l'article L 173-2-0-2 du code de la sécurité sociale (issu de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009- art. 65 V) dispose, dans sa version applicable à l'espèce : «Lorsque les deux parents remplissent, […] La liste des avantages attribuables dans les régimes spéciaux soumis aux règles prévues au présent article est fixée par décret»; que l'article D 173-21-0-2 du code de la sécurité sociale (crée par décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012- art. 2)