Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 44
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V)
I.- Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 35 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
La majoration est portée à 50 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail.
II.- Sauf dans les cas mentionnés au III, la personne contrôlée peut bénéficier d'une réduction de dix points du taux de ces majorations de redressement si, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, elle a présenté un plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'organisme et que ce dernier l'a accepté.
Les donneurs d'ordres peuvent également bénéficier, selon les mêmes modalités, d'une réduction des majorations mises à leur charge en application du 1° de l'article L. 8222-2 du code du travail.
La réduction des majorations est notifiée par le directeur de l'organisme une fois le paiement intégral constaté.
III.-En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à :
1° 45 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 35 % ;
2° 60 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 50 %.
IV.- Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243 -15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement […] A ce sujet, l'article L. 243 -7-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que la personne contrôlée peut bénéficier d'une réduction de dix points du taux de ces majorations de redressement si, […] elle a présenté un plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'organisme et que ce dernier l'a accepté. […] L'article R. 243 -21 du Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…L'article L6223-5 précise que « le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, […] Les organismes de protection sociale (URSSAF notamment) peuvent de leur côté procéder à des redressements de cotisations sociales s'ils estiment que la relation de tutorat dissimule en réalité une relation salariale. L'article L242-1-4 du Code de la sécurité sociale permet à l'URSSAF de requalifier certaines sommes versées à des tiers en rémunérations soumises à cotisations. […] L'URSSAF peut appliquer des majorations de retard (0, […] voire des pénalités pour travail dissimulé pouvant atteindre 45% des cotisations dues en application de l'article L243-7-7 du même code.
Lire la suite…[…] [Adresse 7] […] Par lettre du 10 mai 2023, l'URSSAF Ile de France a transmis à la société [5] une lettre d'observations ayant pour objet : recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail. Cette vérification entraînait un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale d'un montant total de 15 226 euros, soit 10 876 euros de cotisations et 4350 euros de majoration de redressement pour infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.
[…] pôle social, d'une contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, puis le 7 novembre 2018 de la contestation de la décision explicite de la commission. […] en violation des dispositions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal. […] En vertu des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, […] l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L 243-7-2, L 243-7-6 et L 243-7-7 qui sont envisagées ».
[…] ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L . 133-6- 7 -1 du code de la sécurité sociale .' […] Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l'article L. 243-7 ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, […] Lorsque l'employeur n'a pas versé dans les délais prescrits par les articles R. 243 -6, R. 243-7 […]
[…] L'article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243 -7 du présent code ou de l'article L . 724-7 du code rural [Y] de la pêche maritime, […] transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa […] L'article R. 243 -58, […] l'organisme n'est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L […]
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