Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 77 (V)
I. - Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 35 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
La majoration est portée à 50 % dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 8224-2 du code du travail et à 60 % dans les cas mentionnés au dernier alinéa du même article L. 8224-2.
II. - Sauf dans les cas mentionnés au III du présent article, la personne contrôlée peut bénéficier d'une réduction de vingt points du taux de ces majorations de redressement si, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, elle a présenté un plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'organisme et que ce dernier l'a accepté.
Les donneurs d'ordres peuvent également bénéficier, selon les mêmes modalités, d'une réduction des majorations mises à leur charge en application du 1° de l'article L. 8222-2 du code du travail.
La réduction des majorations est notifiée par le directeur de l'organisme une fois le paiement intégral constaté.
III. - En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à :
1° 45 %, hormis les cas mentionnés aux 2° et 3° ;
2° 60 % lorsque l'une des deux constatations relève de l'une des infractions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 8224-2 du code du travail, hormis le cas mentionné au 3° du présent III ;
3° 70 % lorsque l'une des deux constatations relève de l'infraction mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 8224-2 du code du travail.
IV. - Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
R. 243-59 CSS). […] Puis le calcul commence : → cinq ans de cotisations réclamables au lieu de trois, dès que le procès-verbal constate l'infraction (art. L. 244-3 et L. 244-11 CSS) → vos relevés bancaires, obtenus de votre banque par droit de communication pour reconstituer les sommes : le secret professionnel ne s'y oppose pas (art. […] L. 114-19 CSS) → 12 015 € de salaire retenu d'office par salarié non déclaré, […] portée à 50 % dans les cas aggravés, notamment si plusieurs personnes sont concernées, pour les procédures engagées depuis le 1er juin 2026 (art. […] L. 243-7-7 CSS) Ce qui encadre l'URSSAF : ▪ Hors droit de communication, […]
Lire la suite…Attestation URSSAF du sous-traitant et preuve d'immatriculation : les documents à exiger en France L'attestation de vigilance : contenu et conditions de délivrance L'article D. 8222-5 du Code du travail fixe la liste des documents dont la remise fait présumer que le donneur d'ordre a rempli son obligation. Le premier est l'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, […] ne sera plus tenu de ces majorations. […] Annulation des exonérations de cotisations du donneur d'ordre Le mécanisme de l'article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale La deuxième sanction frappe les propres cotisations du donneur d'ordre. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 7] […] Par lettre du 10 mai 2023, l'URSSAF Ile de France a transmis à la société [5] une lettre d'observations ayant pour objet : recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail. Cette vérification entraînait un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale d'un montant total de 15 226 euros, soit 10 876 euros de cotisations et 4350 euros de majoration de redressement pour infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.
[…] pôle social, d'une contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, puis le 7 novembre 2018 de la contestation de la décision explicite de la commission. […] en violation des dispositions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal. […] En vertu des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, […] l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L 243-7-2, L 243-7-6 et L 243-7-7 qui sont envisagées ».
[…] outre la somme de 3'100 euros au titre des majorations de redressement complémentaires pour infraction au travail dissimulé. […] mentionnée à'l'article L. 243 -12-1'du présent code ; […] La mise en demeure délivrée à l'issue d'un contrôle réalisé sur le fondement de l'article R. 243 -59 du code de la sécurité sociale peut, […] et pour les cotisations et contributions sociales l'indication du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7 -2, L. 243-7 -6 et L. 243-7-7 […]
[…] En tout état de cause, – de condamner l'URSSAF à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; – de condamner l'URSSAF aux entiers dépens. […] L. 137-15 du code de la sécurité sociale, à savoir, […] que les inspecteurs ont relevé lors du contrôle que l'indemnité transactionnelle n'avait pas été soumise à CSG/CRDS ; que la société ne rapporte pas la preuve que l'indemnité transactionnelle versée […] Sur ce : Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, […] du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités, définies aux articles L. 243-7-2, […]
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