Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2024 sous le n° 24.045 au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et le 6 janvier 2025 sous le n° 2500176 au tribunal administratif de Paris, et un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, la société d’exploitation de la Clinique du Perreux, représentée par M^e Musset, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de réformer l’arrêté modificatif du 8 mars 2024 n° 2023-940300577-A003 ARSIF-DOS de l’agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l’année 2023, de l’établissement Clinique Le Perreux, en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation à la somme de 523 686 euros et comprend le financement des mesures des revalorisations salariales et d’attractivité dites Ségur 1 et 2 à hauteur de 360 227 euros, alors que le coût réel de ces mesures est de 598 082 euros, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé le 5 avril 2024 ;

2°) de fixer la dotation d’aide à la contractualisation correspondant au financement des revalorisations salariales dites mesures Ségur 1 et 2 à la somme de 598 082 euros ;

3°) subsidiairement d’enjoindre à l’ARS Ile-de-France de réexaminer sa demande sur la base du principe d’une compensation intégrale des coûts liés à la revalorisation salariale dite Ségur 1 et 2 ;

4°) de mettre à la charge de l’agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

l’article R. 351-18 du code de l’action sociale et des familles n’est pas applicable au litige ;

conformément aux déclarations gouvernementales, aux circulaires ministérielles et à la jurisprudence, le cout des revalorisations salariales doit être financé dans son intégralité par l’assurance maladie ; le complément indiciaire accordé aux personnels pour les agents publics du secteur de la santé, puis pour le personnel soignant paramédical, a été transposé aux personnels du secteur privé avec un engagement de financement national spécifique du ministre de la santé par un accord des partenaires sociaux dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 28 avril 2002 et signé le 16 octobre 2020, accord étendu par un arrêté ministériel du 12 janvier 2021 ; la deuxième vague de revalorisation a été mise en œuvre par une recommandation patronale adoptée par la Fédération de l’hospitalisation privée du 29 octobre 2021 ; dans la note d’information du 18 novembre 2020 le ministre de la santé précise que les crédits pour financer la revalorisation salariale ont été prévus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et que les ARS se verront déléguer les crédits pour financer le coût de cette revalorisation, y compris dans le cas d’employeur ne relevant pas d’une convention collective ou ayant signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ; pour 2023 c’est la circulaire du 6 juin 2023 qui prévoit la délégation de ces crédits dans le secteur privé, à hauteur de 15,5 millions d’euros pour les établissements à but lucratif et 20,8 millions d’euros pour les établissements à but non lucratifs, montants calculés à partir du nombre d’ETP de la SAE 2019 ;

elle relève du champ d’application de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée ; elle doit appliquer l’accord du 16 octobre 2020 (Ségur 1) et la recommandation patronale adoptée par la Fédération de l’hospitalisation privée du 29 octobre 2021 (Ségur 2) ; cependant elle n’a reçu au titre de ces revalorisations salariales que 360 227 euros de l’ARS, alors que le coût effectif est de de 598 082 euros ;

les textes encadrant la transposition des revalorisations salariales dans le secteur privé (lettre du 21 juillet 2020, note d’information du 18 novembre 2020, circulaire du 6 juin 2023) ne comportant aucune limitation, l’ARS ne peut valablement opposer le caractère limité de l’enveloppe qui lui est déléguée ;

à supposer qu’elle le fasse, elle méconnaitrait ainsi les articles L. 162-21 et L. 162-23 du code de la sécurité sociale et L. 6122-4 du code de la santé publique ;

la référence au SAE (statistiques annuelles des établissements de santé) 2019 constitue une erreur manifeste d’appréciation ;

le financement insuffisant des revalorisations salariales dans le secteur privé constitue une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques ;

le financement insuffisant des revalorisations salariales dans le secteur privé est contraire au principe de sécurité juridique.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, l’ARS Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que conformément à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, un arrêté du 28 mars 2023 a fixé pour l’année 2023 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins et réadaptation à 10 761,4 millions d’euros, et la part de cet objectif affecté au financement des missions d’intérêt général et de l’aide à la contractualisation est de 502,2 millions d’euros, le montant de la dotation de la région Ile-de-France affecté au financement des missions d’intérêt général et de l’aide à la contractualisation étant fixé à 86 951 000 euros ; le montant de la dotation de l’établissement affecté au financement des missions d’intérêt général et de l’aide à la contractualisation a été fixé à 523 686 euros ; cette dotation est nécessairement limité par la dotation régionale qui lui a été attribuée ; aucune disposition n’impose la compensation intégrale du coût lié à la revalorisation salariale Ségur.

Vu :

le code de la santé publique,

le code de la sécurité sociale,

la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, et notamment son article 106,

l’arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,

l’arrêté du 22 février 2024 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code,

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Guillou,

les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public,

et les observations de M^e Pigeon, représentant la société d’exploitation de la Clinique du Perreux.

Considérant ce qui suit :

La clinique Le Perreux poursuit une activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) au sens de l’article L. 162-22 4° du code de la sécurité sociale. Elle a signé un contrat d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France. La dotation d’aide à la contractualisation de 2023 d’un montant de 523 686 euros qu’elle conteste correspond pour partie au financement des revalorisations salariales dites Ségur, d’un montant de 360 227 euros. La clinique Le Perreux a contesté ce montant par un recours gracieux du 5 avril 2024, demeuré sans réponse de la part de l’ARS Ile-de-France.

En premier lieu, aux termes de l’article L.162-23 du code de la sécurité sociale : « I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22. Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie afférentes aux frais d’hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l’année dans le cadre de ces activités. Le contenu de cet objectif est défini par décret. Le montant de cet objectif est arrêté par l’Etat en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. (…) Il distingue les parts afférentes : (…) 2° A la dotation nationale définie à l’article L. 162-23-8 (…) ».

Aux termes de l’article L. 161-23-8 du même code: « I.- La part prévue au 2° du I de l’article L. 162-23, affectée à la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22, participe notamment au financement des engagements relatifs : / 1° A la recherche et à la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l’exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique ; / 2° A la mise en œuvre des orientations du schéma régional ou interrégional de santé ; / 3° A l’amélioration de la qualité des soins ; / 4° A la réponse aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation à l’article L. 162-1-7 du présent code ; / 5° A la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Par dérogation à l’article L. 162-23-1, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des missions financées par cette dotation. Les engagements mentionnés aux 1° à 5° sont mentionnés au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique. (…) Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, en fonction du montant mentionné au 2° du I de l’article L. 162-23 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales ainsi que les critères d’attribution aux établissements. / II.-Le montant annuel de la dotation de chaque établissement de santé est fixé par le directeur général de l’agence régionale de santé en fonction des missions d’intérêt général, des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques et des objectifs et des orientations prévus dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et de leur état d’avancement ou, à défaut, dans le cadre de l’engagement contractuel spécifique prévu au 1° du I du présent article ». Et aux termes de l’article R. 162-34-4 du même code : «  I. – Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent : (…) 3° La part affectée à la dotation nationale définie à l’article L. 162-23-8 ».

L’article 1 de l’arrêté ministériel du 28 mars 2023 susvisé a fixé pour l’année 2023 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation à 10 761,4 millions d’euros. L’arrêté du 22 février 2024 susvisé a fixé la dotation de la région Ile-de-France pour les missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation pour les établissements de soins de suite et de réadaptation à la somme de 86 951 000 euros. L’arrêté modificatif du 8 mars 2024 n°2023-940300577-A003 ARSIF-DOS de l’ARS Ile-de-France contesté a fixé la dotation d’aide à la contractualisation de la clinique Le Perreux à 523 686 euros, dont le financement des mesures des revalorisations salariales et d’attractivité dites Ségur 1 et 2 à hauteur de 360 227 euros.

Dès lors que, sur le fondement des dispositions précitées, les financements de l’assurance maladie, et notamment les dotations MIGAC, sont accordés aux établissements de soins médicaux et de réadaptation dans la limite des dotations limitatives fixées en application de la loi de financement de la sécurité sociale au titre de l’année en cause, l’ARS Ile-de-France est fondée à opposer ce caractère limitatif à la requérante.

En deuxième lieu, si la requérante peut se prévaloir, à l’appui de son recours, de lignes directrices publiées par lesquelles le ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d’allocation, par les autorités de tarification compétentes relevant de son autorité, des ressources fixées par la loi de financement de la sécurité sociale visant à couvrir les prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale, d’une part, la note d’information du 18 novembre 2020 « relative à la transposition de la revalorisation socle des rémunérations dans les établissements de santé privés et privés d’intérêt collectif, y compris en hospitalisation à domicile, mentionnés à l’article L. 6161-1 du code de la santé publique, et les EHPAD du secteur privé » n’est pas applicable à l’exercice 2023 en litige, et, d’autre part la circulaire du 6 juin 2023 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire des établissements de santé, ne prévoit aucun engagement de couverture intégrale des coûts salariaux résultant des mesures de revalorisation issues du « Ségur de la santé », mais seulement des montants à répartir entre établissements à but lucratif et établissements à but non lucratif, pondérés par secteur et par région, et notifiés aux établissements bénéficiaires au prorata des ETP concernés sur la base du SAE 2019.

En troisième lieu, la requérante se prévaut de la transposition aux personnels du secteur privé des revalorisations salariales issues du « Ségur de la santé », par un accord des partenaires sociaux intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 28 avril 2002 et signé le 16 octobre 2020, accord étendu par un arrêté ministériel du 12 janvier 2021. Toutefois, si les accords collectifs de travail, une fois agréés par le ministre, s’imposent aux autorités de tarification, c’est sous la réserve de l’existence d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Par suite, quand bien même l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 portant extension de l’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée a rendu obligatoire pour les employeurs et les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention les stipulations de l’accord du 16 octobre 2020 relatif à la revalorisation salariale Ségur, cette disposition n’est, en tout état de cause, pas opposable en l’espèce à l’autorité de tarification, la requérante étant soumise à un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

En quatrième lieu, dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune des lignes directrices invoquées ne peut être comprise comme traduisant un « engagement » de l’Etat en vue du financement par la sécurité sociale des coûts résultant pour les établissements de soins de suite et de réadaptation des mesures de revalorisation salariale pour les personnels concernés, la requérante ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir, ni de la propriété d’un bien que les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte, ni de l’espérance légitime d’obtenir de l’Etat une somme d’argent à ce titre.

En cinquième lieu, la circulaire du 6 juin 2023 pouvait, sans être entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, se référer aux statistiques d’équivalent temps plein de 2019 pour répartir la dotation limitative entre secteurs et régions, dès lors que ladite dotation n’avait pas vocation à couvrir en totalité les coûts afférents aux revalorisations salariales issues du « Ségur de la santé » supportés par les établissements concernés.

En sixième lieu, dès lors que les salariés du secteur privé et ceux du secteur public sont soumis à des régimes distincts s’agissant de leurs rémunérations, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité doit être écarté.

En dernier lieu, la circonstance que la requérante soit autorisée à dispenser des soins en application de l’article L. 162-21 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 6122-4 du code de la santé publique est sans incidence sur l’issue du litige.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par la société d’exploitation de la Clinique du Perreux.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société d’exploitation de la clinique du Perreux est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société d’exploitation de la clinique du Perreux et à l’agence régionale de santé Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Marzoug, présidente,

M. Guillou, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller,

M^me Lambert, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026.

Le rapporteur,

H. Guillou

La présidente,

S. Marzoug

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.