Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers / Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Article D452-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2014-13 du 8 janvier 2014 - art. 1 (V)
Commentaires • 23
Décisions • 276
[…] Attendu qu'il résulte des articles L.452-2, L .452-3, D.452-1 et R.454-1 du Code de la sécurité sociale qu'en ce qui concerne les majorations de rente et d'indemnités en capital fixées à compter du 1er avril 2013 et sauf lorsqu'une décision de justice passée en force de chose jugée a reconnu, dans les rapports entre la caisse et l' employeur , que l'accident ou la maladie n'avait pas de caractère professionnel, la caisse récupPre auprPs de l'employeur les sommes versées B la victime au titre des préjudices extra-patrimoniaux ainsi que la majoration de capital ou le capital représentatif de la majoration de rente, […]
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[…] 01 Août 2014 […] Attendu qu'il résulte des articles L.452-2, L .452-3, D.452-1 et R.454-1 du Code de la sécurité sociale qu'en ce qui concerne les majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet '' compter du 1 er avril 2013 et sauf inopposabilité '' l'employeur de la décision de reconnaissance du caract''re professionnel de la maladie ou de l'accident du travail pour des motifs de fond tirés du caract''re injustifié de leur prise en charge au regard des prescriptions des articles L.461-1 et L.461-2 du Code précité, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 18 décembre 2020, n° 20/02292
[…] Que sous cette dernière réserve, il résulte des articles L.452-2, L'.452-3, D.452-1 et R.454-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédactions successives que la caisse récup're aupr's de l'employeur les sommes versées ' la victime au titre des préjudices extra-patrimoniaux ainsi que s'agissant des majorations de rente et d'indemnités en capital fixées à compter du 1 er avril 2013, la majoration de capital ou le capital représentatif de la majoration de rente, […]
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[…] Enfin, l'employeur ne peut maintenir son salarié handicapé sur un poste inadapté. En vertu de l'obligation de sécurité de résultat, ici, un reclassement doit être envisagé. […] Ainsi, dans une décision du 10 octobre 2019 de la 2e chambre civile, la Haute assemblée procède à une interprétation stricte de l'article 452-1 du Code de la sécurité sociale, jugeant que la la démonstration de la faute inexcusable incombe au salarié.
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