Article R163-14-3 du Code de la sécurité sociale.
Article R163-14-2Article R163-14-4
Entrée en vigueur le 28 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-1090 du 25 août 2020 - art. 1

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°385383
Conclusions du rapporteur public · 20 mai 2016

R. 163-14-1 du CSS prévoit que le laboratoire adresse au CEPS sa demande de prix. […] Mais il s'agit là, comme le souligne le ministre, d'une notion usuelle, dont le contenu est précisé par d'autres articles du code, relatifs aux dispositifs médicaux (art. R. 165-2) ou à la liste des actes et prestations (art. […] R. 163-14-3 prévoit l'exclusion des « allergènes ne constituant qu'une alternative à l'utilisation d'une spécialité pharmaceutique remboursable par 6 Et c'est la Haute Autorité de santé qui a pris l'initiative de fixer le dossier-type de demande, sans accroche réglementaire absolument évidente (si ce n'est peut-être le dernier alinéa de l'art.

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 20 mai 2016, 385383, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'économie générale des dispositions des articles R. 163-14-1 et R. 163-14-3 que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont susceptibles d'exclure la prise en charge par l'assurance maladie d'un allergène préparé spécialement pour un individu, […] le pouvoir réglementaire doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement entendu se référer, à l'instar des dispositions des articles R. 162-52-1, R. 163-3 et R. 165-2 du code de la sécurité sociale relatifs à la prise en charge par l'assurance maladie des actes de soins, des médicaments et des autres produits de santé, à l'impact que le produit, […]

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Document parlementaire • 0

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