Entrée en vigueur le 12 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 - art. 2
L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 est le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège.
[…] Vu les articles D 231-1 -1 et D 231-1-2 du code de la sécurité sociale, […] Selon l'appelante, l'Urssaf de la Loire a agi dans le cadre d'une convention de réciprocité spécifique prévue par l'article D 213-1-2, en vue d'un contrôle concerté national des clubs de football de la ligue 1.
[…] Enfin , l'URSSAF soutient qu'en application des articles L. 213-1 et D.231-1-1 du code de la sécurité sociale, les URSSAF de [Localité 72] et de [Localité 52] ont adhéré à la convention de réciprocité, l'adhésion ayant été renouvelée par tacite reconduction avant le contrôle litigieux. […] la période vérifiée : du 01/01/2003 au 31/12/2003 […] D/ Sur le chef de redressement n°4 : contrat de qualification : limites d'exonération non-respectées […] Un crédit en votre faveur sur une base de 2 231 euros est donc effectué. […]
[…] — constater que l'URSSAF ne justifie pas de l'existence d'une convention générale de réciprocité conforme à l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale'; […] Les URSSAF de Lille, devenue l'URSSAF du Nord, d'Arras, de Calais et de Douai ayant toutes adhéré à la convention générale de réciprocité visée aux articles L. 213-1 et D. 231-1-1 du code de la sécurité sociale antérieurement au présent contrôle, l'URSSAF du Nord avait compétence pour procéder au contrôle litigieux, étant précisé que la signature d'une convention de réciprocité spécifique était dès lors superfétatoire.