Article D171-12 du Code de la sécurité sociale.
Article D171-11
Article D171-13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Commentaires2

1Base de données juridiques
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Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, assise sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, est déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 621-1 et D. 621-2 du code de la sécurité sociale. […] due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application de l'article D. 732-2-0-1 du présent code et de l'article D. 171-12 du code de la sécurité sociale, est réduite d'un montant de 10 %. […]

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2Base de données juridiques
weka.fr

Article R732-2 L'assurance maladie des non-salariés agricoles comporte la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre concernant les salariés agricoles. Toutefois, les prestations de l'assurance maladie sont dues aux assujettis, pour eux-mêmes, […] l'activité principale est déterminée dans les conditions prévues par les dispositions du II et du IV de l'article D. 171-12 du code de la sécurité sociale, sauf option contraire pour le régime dont relève leur autre activité exercée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article D. 160-15. […]

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Décisions12

[…] Lors des débats en audience publique du 12 Juin 2024 […] L'opposant entend se prévaloir à la fois des dispositions des articles L. 171-6-1 et D. 171-12 du code de la sécurité sociale, qui édictent des règles de coordination concernant la pluriactivité sur le territoire français, […] sortent du champ de ce régime pour relever de l'assurance retraite et invalidité-décès du régime général en tant qu'indépendants, ces règles d' affiliation ne s'appliquent qu'aux personnes débutant l'exercice de l'une des professions concernées à compter du 1er janvier 2019 – les professionnels concernés affiliés à la CIPAV avant cette date bénéficiant d'un droit d'option, […]

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[…] Le 12 décembre 2023, la commission de recours amiable de la [2] a rejeté ce recours préalable. […] En droit, pour la période postérieure au 1er janvier 2018 et par dérogation au principe général de pluriaffiliation des polyactifs énoncé à l'article L.171-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2018, […] dans des conditions fixées par décret, au régime d'assurance vieillesse dont relève leur activité principale. Pour l'application de ce texte, l'article D. 171-12 du code de la sécurité sociale précise en son II que l'activité principale est réputée être l'activité la plus ancienne.

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3Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 28 novembre 2023, n° 21/02750

[…] de par son activité agricole plus importante, M. [E] [J] relève du régime de la MSA, et le tribunal n'a pas répondu sur ce point, faisant complément abstraction des articles L. 171-3 et D. 171-12 du Code de la sécurité sociale'; qu'elle relève du régime réel simplifié BIC et ces revenus ont donc déjà fait l'objet de prélèvements sociaux par la MSA'; que les sommes en litige relevant du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, […] 12° Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme'.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).