Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 2
I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-3 et de l'article L. 171-6-1 sont affiliées, cotisent, sur l'ensemble de leurs revenus, et ouvrent droit à prestations dans le seul régime de leur activité principale, telle que définie par le présent article.
II.-Pour l'application du I, l'activité principale est réputée être l'activité la plus ancienne.
III.-A partir de la troisième année civile suivant celle au cours de laquelle le premier alinéa de l'article L. 171-3 devient applicable, les personnes intéressées peuvent demander que l'activité qui a procuré le montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes le plus élevé sur les trois dernières années soit considérée comme leur activité principale.
L'affiliation au régime de cette nouvelle activité principale prend effet le 1er janvier de la deuxième année civile suivant ces trois années civiles consécutives.
IV.-Par dérogation aux II et III, lorsque l'une des activités est permanente et l'autre saisonnière, l'activité principale est réputée être l'activité permanente. Si cette activité est la plus récente, l'affiliation au régime dont relève l'activité permanente prend effet à la date à laquelle la situation de cumul débute.
V.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 171-6-1, l'activité principale est réputée être :
1° Pour les personnes bénéficiant à la fois d'une pension, rente ou allocation de vieillesse acquise à titre personnel et d'un avantage de réversion, l'activité qui leur a ouvert droit à l'avantage acquis à titre personnel ;
2° Pour les personnes bénéficiant à la fois, à titre personnel, de plusieurs pensions, rentes ou allocations de vieillesse de même nature, l'activité correspondant à l'avantage pour lequel elles comptent le plus grand nombre de trimestres d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations à leur charge ou, en cas d'égalité ou lorsque l'un ou plusieurs des avantages sont de caractère non contributif, l'activité qu'elles ont exercée pendant le plus grand nombre d'années.
Article R732-2 L'assurance maladie des non-salariés agricoles comporte la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre concernant les salariés agricoles. Toutefois, les prestations de l'assurance maladie sont dues aux assujettis, pour eux-mêmes, […] l'activité principale est déterminée dans les conditions prévues par les dispositions du II et du IV de l'article D. 171-12 du code de la sécurité sociale, sauf option contraire pour le régime dont relève leur autre activité exercée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article D. 160-15. […]
Lire la suite…[…] Lors des débats en audience publique du 12 Juin 2024 […] L'opposant entend se prévaloir à la fois des dispositions des articles L. 171-6-1 et D. 171-12 du code de la sécurité sociale, qui édictent des règles de coordination concernant la pluriactivité sur le territoire français, […] sortent du champ de ce régime pour relever de l'assurance retraite et invalidité-décès du régime général en tant qu'indépendants, ces règles d' affiliation ne s'appliquent qu'aux personnes débutant l'exercice de l'une des professions concernées à compter du 1er janvier 2019 – les professionnels concernés affiliés à la CIPAV avant cette date bénéficiant d'un droit d'option, […]
[…] Le 12 décembre 2023, la commission de recours amiable de la [2] a rejeté ce recours préalable. […] En droit, pour la période postérieure au 1er janvier 2018 et par dérogation au principe général de pluriaffiliation des polyactifs énoncé à l'article L.171-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2018, […] dans des conditions fixées par décret, au régime d'assurance vieillesse dont relève leur activité principale. Pour l'application de ce texte, l'article D. 171-12 du code de la sécurité sociale précise en son II que l'activité principale est réputée être l'activité la plus ancienne.
[…] de par son activité agricole plus importante, M. [E] [J] relève du régime de la MSA, et le tribunal n'a pas répondu sur ce point, faisant complément abstraction des articles L. 171-3 et D. 171-12 du Code de la sécurité sociale'; qu'elle relève du régime réel simplifié BIC et ces revenus ont donc déjà fait l'objet de prélèvements sociaux par la MSA'; que les sommes en litige relevant du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, […] 12° Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme'.
Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, assise sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, est déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 621-1 et D. 621-2 du code de la sécurité sociale. […] due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application de l'article D. 732-2-0-1 du présent code et de l'article D. 171-12 du code de la sécurité sociale, est réduite d'un montant de 10 %. […]
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