Demande de paiement des loyers et charges impayés
Décisions
[…] Suivant requête reçue au greffe le 2 août 2024 Madame [Q] a fait convoquer Madame [I] et Monsieur [X] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 2.520 Euros au titre des loyers et charges impayés et celle de 500 euros à titre de dommages et intérêts. […] Sur la demande de paiement des loyers et charges impayés : L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire. […] DÉBOUTE la partie demanderesse du surplus de ses demandes ;
[…] * la somme de 2.207,71€ au titre des loyers et charges impayés au 2 décembre 2025 comme les loyers et charges postérieurs s'élevant à 368,54 euros; […] A l'audience du 12 mai 2026, la SCI ELIA a comparu, représentée par son conseil, qui a indiqué que le locataire avait quitté les lieux, qu'elle se désistait de ses demandes de résiliation de bail et d'expulsion, mais maintenait sa demande au titre du paiement des loyers et charges à hauteur de la somme de 2.538,20 euros, et celles au titre des frais irrépétibles et des dépens. […] Sur la demande de paiement des loyers et charges impayés: […] Le décompte fourni permet d'établir une dette de loyer de 2.538,20€.
[…] Le 22 février 2024, la SCI LAVOISIER a fait signifier à Monsieur [Y] un commandement de payer les loyers et charges échus, pour la somme totale de 3.480€, arrêtée au loyer de février 2024 inclus. […] Sur la demande de paiement des loyers et charges impayés: […] Sur les demandes accessoires : […] CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] à payer à la SCI LAVOISIER la somme de 8.700 euros au titre des loyers et charges impayés outre intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024 ;
[…] Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2024, la SCI ASF Invest a fait délivrer à M. [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d'obtenir le paiement de la somme de 4 663,84 euros en principal au titre des loyers et charges impayés. […] Sur la demande de paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus. […] Sur les demandes accessoires
[…] Sur la demande de paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus. […] Mme [N] [R] et M. [H] [F] seront donc solidairement condamnés à payer à la SCI JEFERCO-IMMO la somme de 5102,92 euros au titre des loyers et charges impayés au 28 avril 2023. […] Sur les demandes accessoires
[…] * la somme de 1.380€ au titre des loyers et charges impayés échus au 5 août 2024, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats; […] Sur la demande de paiement des loyers et charges impayés : […] Sur la demande de délais de paiement : […] DIT qu'à défaut de paiement d'une mensualité ou d'un loyer courant, l'intégralité de la dette pourra redevenir immédiatement exigible;
[…] — la confirmation du jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de paiement des loyers et charges impayés à la date d'octobre 2003. […] Le premier juge a débouté les deux parties en estimant que le locataire ne détaillait pas ses dommages et ne contestait pas avoir bénéficié d'une réduction de loyer tandis que le bailleur ne produisait pas de justificatifs au soutien de sa demande de paiement de loyers et charges. […] Condamne Monsieur Y à payer à Monsieur Z la somme de 2640,51 Euros au titre des loyers impayés.
[…] * la somme de 3.906,71€ au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er mars 2025, outre loyers et surloyers échus ou à échoir jusqu'au jour de la résiliation des baux ; […] Sur la demande de paiement des loyers et charges impayés : […] Conformément aux dispositions de l'article 24 V. de la Loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, le Juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que (i) le locataire soit en situation de régler sa dette locative et (ii) qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du Code Civil.
[…] A l'audience du 06 février 2025, la SCI [Adresse 3], dûment représentée par Mme [J] [O], gérant associé de la société, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa dette de loyer comme précisé dans son assignation. Elle demande ainsi au juge des contentieux de la protection : […] Compte tenu de la formulation de l'assignation, la demande de paiement des loyers et charges impayés demeure recevable et l'actualisation peut être prise en compte. […] CONDAMNE M. [S] [C] à payer à la SCI [Adresse 3] la somme de 7.280 € au titre des charges et loyers impayés, échéance de janvier 2025 incluse pour un montant de 1.040 €, outre intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024 sur la somme de 5.200 € ;
[…] Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2023, M. [R] a fait délivrer à Mme [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d'obtenir le paiement de la somme de 1 194,93 euros en principal au titre des loyers et charges impayés. […] condamner la locataire à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du mois de mai 2024 jusqu'à l'entière libération des lieux, soit la somme mensuelle de 586,14 euros, […] Sur la demande de paiement des loyers et charges impayés […] Sur les demandes accessoires
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans un jugement du 10 décembre 2025, a statué sur une demande d'un office public de l'habitat visant à voir constater la résiliation d'un bail pour impayés. Un couple de locataires était poursuivi en paiement d'un arriéré locatif et en expulsion. […] Le juge a condamné les locataires à payer la dette locative mais a rejeté les demandes au titre des assurances et pénalités, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire. […] Le juge a ensuite examiné la demande en paiement des loyers et charges impayés. […] Cependant, il a accordé des délais de paiement de 31 mois aux locataires, suspendant les effets de la clause à condition qu'ils paient 100 euros par mois en plus du loyer courant. […]
Lire la suite…[…] se prononce sur une demande d'un bailleur social. Ce dernier sollicite le constat de la résiliation de plein droit des baux pour impayés et l'expulsion du locataire. […] demande des délais de paiement en invoquant des difficultés financières. […] rejette la demande de délais et ordonne l'expulsion tout en condamnant le locataire au paiement des sommes dues. […] “toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux” (Motifs, […] Il accueille la demande de paiement des loyers et charges impayés, […]
Lire la suite…Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger plus efficacement les propriétaires contre les loyers impayés. Le loyer constitue la contrepartie de la mise à disposition du locataire d'un logement par le bailleur. À ce titre, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, […]
Lire la suite…[…] le bailleur peut lui demander certaines pièces justificatives, […] pour se prémunir du risque d'impayé de loyer, […] peut demander le cautionnement par une personne physique qui s'engage à payer les dettes locatives en cas de non-paiement du loyer par le locataire ou d'insolvabilité de ce dernier. […] Le bailleur confronté à des loyers impayés peut en outre saisir le juge judiciaire, […] l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée permet aux parties de prévoir dans le contrat de location une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges aux termes convenus. […] L'ensemble de ces outils juridiques et l'intervention du juge constituent des garanties solides du paiement des loyers pour le bailleur.
Lire la suite…[…] il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour faire évoluer le cadre juridique en matière de logement, […] Le loyer constitue la contrepartie de la mise à disposition du locataire d'un logement par le bailleur. À ce titre, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, conformément à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986. […] L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée permet aux parties de prévoir dans le contrat de location une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou charges au terme convenu. […] s'il estime que le locataire est en capacité de rembourser l'impayé, […]
Lire la suite…[…] en tres mauvais etat, […] est-il normal que le meme locataire puisse rester quinze mois dans un appartement sans jamais verser un centime alors que la retraite du proprietaire - qui en a toutes les charges - est de 4 500 francs et qu'il a encore des enfants etudiants a charge ? Il lui demande , […] Afin de remedier a la situation des bailleurs personnes physiques qui connaissent de graves difficultes en raison des impayes de loyer , […] la loi relative a l'habitat du 21 juillet 1994 a renforce les garanties de paiement des loyers […]
Lire la suite…Dans les cas où l'aide est versée entre les mains du bailleur, le versement en tiers payant est alors suspendu et l'aide est versée directement au locataire. […] Cependant, même après un constat d'indécence, le locataire doit poursuivre le paiement de son loyer et, à cet effet, […] L'aide personnelle au logement est une aide accordée au locataire qui règle la part de dépense de logement qui reste à sa charge, […] telle qu'opérerait une assurance. […] Toutefois, en cas d'impayés de loyer, […] d'autre part, le locataire procède au paiement régulier des loyers en cours. S'agissant de la décence des logements, […] le bailleur peut demander à ce que l'aide au logement soit de nouveau versée en tiers payant.
Lire la suite…Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice surs les difficultés rencontrées par les propriétaires privés dans le cadre de la gestion de leurs impayés de loyers et de l'expulsion qui en découle. […] Il demande s'il n'est pas envisageable d'imposer un délai maximal d'une huitaine de jours, une fois la décision signifiée. En cas de défaut de paiement des loyers ou des charges, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 définit la procédure permettant au bailleur de reprendre possession de son bien et fixe plusieurs délais. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation de certains propriétaires bailleurs privés dont les locataires ne paient plus le loyer. Il semble que la procédure judiciaire mise en oeuvre par un propriétaire bailleur dont le locataire ne paie plus son loyer soit excessivement longue. En outre, […] souvent même plus entretenu ni même assuré, le propriétaire bailleur lui est tenu d'assumer les charges lui incombant. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il est envisageable de mettre en oeuvre afin de raccourcir la procédure et assurer l'effectivité des décisions prononcées par les magistrats et d'éviter ainsi des situations qui peuvent se révéler dramatiques. […] Enfin, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8
Il fournit également à l'organisme payeur une copie du bail lorsque celui-ci le lui demande et l'informe lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer.
Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. […]
Article 200 nonies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du même code. Ce crédit d'impôt est égal à 38 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition.
Article R824-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
- Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Article D542-19 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
- Section 2 : Conditions générales d'attribution
I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et le cas échéant les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. […]
Article 24-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Abrogé
[…] F. ― Les actions contentieuses introduites par le bailleur en raison du non-paiement du loyer, des charges récupérables ou de la contribution pour le partage des économies de charges ne peuvent être rejetées du seul fait que le bailleur a perçu une aide en application du présent article. G. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent I, sauf le montant minimal d'impayés ouvrant droit à la garantie, le plafond pris en compte pour le calcul de l'aide
Article 25 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
de la décision qui a suspendu les effets de la clause. L'ordonnance du juge détermine les modalités de règlement des loyers et des charges impayés. La même faculté est ouverte au juge dans le cadre d'une action en résiliation du contrat fondée sur le non-paiement du loyer ou des charges.
Article R831-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
III.-A.-En cas de non-présentation des justificatifs relatifs au paiement du loyer ou des échéances de prêt avant le 1er décembre, cet organisme notifie simultanément : 1° A l'allocataire son intention de procéder au versement des mensualités d'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur si celui-ci le demande ;
Article D542-22 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
- Section 3 : Dispositions relatives aux locataires
I.-1° Lorsque l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme payeur par le bailleur ou l'établissement habilité percevant l'allocation de logement pour son compte, dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé défini à l'article D. 542-19, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. […]
Article 16 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
usage mixte professionnel et d'habitation, à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, […] Les observatoires locaux des loyers mentionnés au premier alinéa sont agréés, pour tout ou partie de la zone géographique qui y est mentionnée, par le ministre chargé du logement, […]
- Demande de paiement de loyers impayés
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Demande de paiement d'une provision sur l'arriéré locatif
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de remboursement d'un trop-perçu de charges locatives
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Indemnité due après résiliation du bail
La seconde partie du jugement concerne la demande en paiement des loyers et charges impayés. […] Le tribunal a néanmoins condamné la locataire à payer la somme de 2.541,59 euros pour les loyers et charges dus jusqu'au 19 mai 2025. […] Cette condamnation est fondée sur l'obligation essentielle de payer le loyer, conformément à l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989. […]
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