Insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour
Décisions
[…] – le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation sur le moyen de première instance tiré l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour ; […] 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. C… n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1200912 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2012 du préfet de l'Aisne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; […] A au soutien de sa requête et tirés de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour, du défaut de base légale de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et de la méconnaissance, par ces deux décisions, des dispositions de l'article L. 313-11, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1200913 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2012 du préfet de l'Aisne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; […] A au soutien de sa requête et tirés de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour, du défaut de base légale de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, et de la méconnaissance, par ces deux décisions, des dispositions de l'article L. 313-11, […]
[…] 2. En premier lieu, la décision du 20 octobre 2022 du préfet de Mayotte refusant de délivrer un titre de séjour mention « étudiant » à M me A, ressortissante comorienne née le 19 septembre 2024 aux Comores, vise ou mentionne notamment les dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2, L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose de façon détaillée les circonstances de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour est manifestement infondé.
[…] le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi, […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : « la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ; […] qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour est manifestement infondés ;
[…] qu'il est en possession de nouveaux éléments qui lui permettent de demander le réexamen de sa demande d'asile ; qu'il demande l'annulation des décisions pour incompétence du signataire de l'acte, défaut de motivation, […] violation des dispositions des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, violation de l'article L. 313-11 7° et 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile, […] et signataire des décisions contestées, délégation à l'effet de signer les décisions portant refus de titre de séjour des étrangers, […] que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour contestée, […]
[…] — la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; […] 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour rejeter la demande d'admission au séjour du requérant en qualité de conjoint de ressortissante française. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2008 par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de carte de séjour au titre de l'asile, refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi ; […] — que la décision attaquée a été insuffisamment motivée en ce qu'elle ne révèle pas un examen de la situation personnelle de l'intéressée par le préfet ; […] qu'ainsi les moyen tirés de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour et de la décision fixant le pays de renvoi sont manifestement infondés ;
[…] Y demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour au titre de l'asile, refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi ; […] — que la décision attaquée a été insuffisamment motivée ; […] que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; que par conséquent le contenu de l'arrêté attaqué révèle que le préfet a pris en compte la situation de l'intéressé ; qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour est manifestement infondé ;
[…] X demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour au titre de l'asile, refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi ; […] — que la décision attaquée a été insuffisamment motivée ; […] que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; que par conséquent le contenu de l'arrêté attaqué révèle que le préfet a pris en compte la situation de l'intéressé ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour est manifestement infondé ;
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Commentaires
demande, des motifs différents de ceux de la décision consulaire, d'autre part, que ce mécanisme d'appropriation des motifs ne modifie pas le caractère implicite de la décision de la commission, et que c'est donc à la condition d'avoir formulé au préalable une demande de communication des motifs que le requérant pourra utilement soutenir devant le juge qu'au regard de l'insuffisance de motivation qui entache la décision consulaire, la décision de la commission est insuffisamment motivée. […]
Lire la suite…Vous avez consacré une liberté de mouvement sur ce territoire dans le chef des étrangers en situation de séjour régulier (à propos de la restitution du titre de séjour : JRCE, 12 novembre 2001, M. Z…, n° 239734, p. 545 ; à propos du refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre valant titre de séjour provisoire, JRCE, 12 novembre 2001, Min. c. Mlle B…, n° 239794, T. p. 1132). […] Ces précisions étant faites, nous pensons en revanche que le juge des référés s'est trompé dans son office en prononçant cette injonction au vu d'une illégalité tenant à l'insuffisance de motivation de la décision de refus d'entrée sur le territoire. […]
Lire la suite…Le règlement au fond vous permettra de dégager des solutions sur deux points d'intérêt, relatifs d'une part au fondement d'une OQTF après un précédent refus de séjour, d'autre part à la circonstance tenant à l'existence d'un permis de séjour dans un autre Etat européen. a) L'article L. 511-1 du CESEDA dispose que « I- L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (…) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré (…). » Dans sa rédaction antérieure, […] Vous avez, par la suite, jugé par votre décision Sari (13 février 2013, n° 363533, […]
Lire la suite…Il a ensuite obtenu en 2014 une carte de séjour temporaire d'un an « vie privée et familiale », renouvelée jusqu'en avril 2019. Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, à titre subsidiaire, […] Par un jugement du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite de refus de titre. […] Celle-ci n'était donc pas saisie de la question de la légalité du refus de titre, qui avait déjà été annulé, […] dans ces motifs, ni erreur de droit, ni insuffisance de motivation : la cour a bien procédé, comme elle le devait, à un examen de l'ensemble de la situation de M.
Lire la suite…[…] services consulaires quant à la volonté du demandeur de regagner son pays d'origine une fois le visa expiré alors même qu'il dispose d'un billet de retour ou par l'insuffisance de ses ressources pour subvenir à ses besoins lors du séjour alors que sa famille affiche des revenus professionnels confortables, […] tous les États membres sont tenus de communiquer au demandeur de visa qui a fait l'objet d'une décision de refus de visa de court séjour Schengen les motivations de cette décision […]
Lire la suite…En 2012, il a sollicité auprès du consul général de France à Dakar, pour le compte de ses seuls enfants, la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la procédure de rapprochement familial des réfugiés statutaires, lesquels lui ont été refusés le 12 mars 2015. […] Le TA puis la CAA de Nantes ont confirmé cette décision. La commission de recours contre les refus de visa (CRRV) avait retenu deux motifs : l'un tenait au fait que M. […] Mais pour autant, […] de sorte que les deux moyens du pourvoi, tiré de l'insuffisance de motivation et de la dénaturation des faits à avoir considéré que le lien de filiation n'était pas établi ne peuvent qu'être écartés. […]
Lire la suite…Il n'est donc pas possible de reprocher à la cour, sur le terrain de l'insuffisance de motivation, d'avoir adopté les motifs d'un jugement qui ne souffre d'aucune insuffisance sur ce point, […] G…, n°267597 t. p. 950). 3. […] Avant d'aborder cette question, signalons que le tribunal, contrairement à ce qui est soutenu, n'a commis aucune erreur de droit en écartant le moyen d'insuffisance de motivation de la décision implicite, dès lors qu'il avait constaté sans dénaturation que M. […] T…, n°45311, p. 93). 2. […] Le tribunal n'a pas non plus commis d'insuffisance de motivation : les premiers juges ont exposé les raisons pour lesquelles ils considéraient que le refus de protection était fondé, […]
Lire la suite…Article juridique La décision par laquelle l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée sur la motivation des actes administratifs. […] La décision attaquée, en l'espèce, qui ne rappelle pas les dispositions législatives de l'article L. 511-1 du Ceseda permettant au préfet d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français, ne satisfait pas aux prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 et n'est, dès lors, pas suffisamment motivée. […] et non pas la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, […]
Lire la suite…La seconde phase, postérieure à l'enregistrement, consiste en l'instruction proprement dite de la demande de titre. Elle se conclut soit par la délivrance du titre sollicité, soit par une décision de refus de titre, laquelle naît de manière implicite au terme d'un délai qui est en principe de quatre mois (art. R. 432-2 du CESEDA) 10 . 7 V. déjà en ce sens les conclusions de J-P. […] applicable aux refus d'autorisations provisoires de séjour et de récépissés. […] M…, n° 143852, B ; CE, […] cela signifie que l'étranger pourra, à l'appui de son recours, soulever notamment des moyens tirés de ce que ce refus est entaché d'incompétence ou d'insuffisance de motivation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; […] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas
Article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Article L313-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […]
Article L432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour
Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article L432-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour
La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : […]
Article 1 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
demande, des motifs différents de ceux de la décision consulaire, d'autre part, que ce mécanisme d'appropriation des motifs ne modifie pas le caractère implicite de la décision de la commission, et que c'est donc à la condition d'avoir formulé au préalable une demande de communication des motifs que le requérant pourra utilement soutenir devant le juge qu'au regard de l'insuffisance de motivation qui entache la décision consulaire, la décision de la commission est insuffisamment motivée. […]
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