Entrée en vigueur le 21 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-1073 du 18 août 2020 - art. 3
Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1.
La personne concernée peut considérer sa demande comme rejetée dans le délai prévu à l'article R. 142-6, et se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal administratif dans le délai prévu à l' article R. 421-1 du code de justice administrative .
Le recours présenté par une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines de l'insertion professionnelle n'est recevable que s'il est accompagné d'un écrit de l'intéressé donnant mandat à l'association d'agir en son nom.
Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte en application du présent titre.
Il est majoré en fonction du nombre d'enfants à charge au sens de l'article D. 214-16, dans les conditions prévues à l'article R. 262-1. « Lorsque le bénéficiaire perçoit des ressources, […] à l'organisme de son adresse de résidence déterminé en application de l'article R. 514-1 du code de la sécurité sociale. […] remboursement anticipé, […] dans les conditions prévues par les articles D. 847-1 à D. 847-3 du code de la sécurité sociale en cas d'indus de prime d'activité. « Art. […] -Le délai maximal du remboursement des indus en un ou plusieurs versements prévus à l'article L. 214-14 est fixé à douze mois. « Sont applicables à l'aide d'urgence : « 1° Les dispositions des articles R. 847-1, […]
Lire la suite…Article D214-25 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2023. Le délai maximal du remboursement des indus en un ou plusieurs versements prévus à l'article L. 214-14 est fixé à douze mois. Sont applicables à l'aide d'urgence : 1° Les dispositions des articles R. 847-1, R. 847-2 et R. 847-3 du code de la sécurité sociale ; 2° Les dispositions de l'article D. 847-1 du même code, lorsque le bénéficiaire de l'aide est allocataire à la date de constatation de l'indu.
Lire la suite…[…] 2. Le recours préalable obligatoire qu'il appartient au destinataire d'une notification d'indu d'exercer s'il entend contester le bien-fondé des sommes qui lui sont réclamées doit s'exercer dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'indu, en vertu de l'article R. 847-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant de la prime d'activité, de l'article R. 262-88 du code de l'action sociale et des familles, s'agissant du revenu de solidarité active, et R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation s'agissant des aides personnelles au logement.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, […] par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article » et aux termes de l'article R. 847-2 du même code : « Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1. / La personne concernée peut considérer sa demande comme rejetée dans le délai prévu à l'article R. 142-6, et se pourvoir, le cas échéant, […]
[…] Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, […] Aux termes de l'article R. 847-2 du code de la sécurité sociale : « Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1. ». […]
[…] TEXTE : Article 1 Au premier alinéa de l'article R . 431-9 du code de justice administrative, […] allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application du présent code. » Article 3 L'article R. 847 -2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour […] son compte en application du présent titre. » Article […]
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