Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé / Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires / Sous-section unique : Soins dispensés à l'étranger
Article R160-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 2
Les caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 qui sont tombés malades inopinément, sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France.
Lorsque les personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, les conventions intervenant entre les organismes de sécurité sociale d'une part, et certains établissements de soins à l'étranger d'autre part, peuvent, après autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, prévoir les conditions de séjour des intéressés dans lesdits établissements, ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés.
Indépendamment des cas prévus à l'alinéa ci-dessus, les caisses d'assurance maladie peuvent, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse à une personne bénéficiaire de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2, lorsque celui-ci aura établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état. Les caisses d'assurance maladie réexaminent la situation en fonction de l'état de santé du patient et de l'offre de soins disponible à la date des soins, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse.
Commentaires • 5
En matière de prise en charge des soins de santé pour une personne relevant du régime de droit commun, un principe prévaut en droit français : lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés, aucune prise en charge n'intervient selon L. 160-7 du code de la sécurité sociale. Toutefois, il est prévu certaines exceptions selon le pays où les soins sont prodigués et selon le type de soins. […] Ce système d'autorisation est fixée à l'article R. 160-1 du code de la sécurité sociale. L'autorisation est ainsi obligatoire lorsque les soins : Impliquent le séjour du patient concerné dans un établissement de soins pour au moins une nuit; Ou
Lire la suite…Décisions • 13
[…] [R] [Z] […] L'article R160-4 (anciennement R332-2) du code de la sécurité sociale invoqué par les intimés n'est applicable qu'aux assurés sociaux résidant en France ou à leurs enfants mineurs (article L160-1 et L160-2 de ce code), « tombés malades inopinément » en Suisse (article R160-4 alinéa 1) ou ayant besoin de soins qui ne peuvent être dispensés qu'à l'étranger et en Suisse (même texte alinéa 3).
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[…] Au visa des articles L111-2-2 et R160-4 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, elle fait valoir que M. […] Lorsque les personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, les conventions intervenant entre les organismes de sécurité sociale d'une part, et certains établissements de soins à l'étranger d'autre part, peuvent, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 18-23.013, Inédit
[…] Vu l'article L. 160-7 du code de la sécurité sociale ; […] AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 160-4 du code de la sécurité sociale : « les caisses d'assurance peuvent procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 qui sont tombés malades inopinément, sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France. […]
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