Demande de remboursement des allocations de chômage
Décisions
[…] La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à Mme [S] à hauteur d'un mois. […] Condamne la SAS Embraer Aviation International à rembourser à l'organisme Pôle Emploi devenu France Travail les allocations de chômage éventuellement versées à Mme [K] [S] dans la limite d'un mois d'allocations ;
[…] La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à M. [T] à hauteur d'un mois. […] Condamne la SAS Embraer Aviation International à rembourser à l'organisme Pôle Emploi devenu France Travail les allocations de chômage éventuellement versées à M. [D] [T] dans la limite d'un mois d'allocations ;
[…] La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à M. [U] à hauteur d'un mois. […] Condamne la SAS Embraer Aviation International à rembourser à l'organisme Pôle Emploi devenu France Travail les allocations de chômage éventuellement versées à M. [G] [U] dans la limite d'un mois d'allocations ;
[…] La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à Mme [H] [X] à hauteur d'un mois. […] Condamne la SAS Embraer Aviation International à rembourser à l'organisme Pôle Emploi devenu France Travail les allocations de chômage éventuellement versées à Mme [P] [H] [X] dans la limite d'un mois d'allocations ;
[…] La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à Mme [K] à hauteur d'un mois. […] Condamne la SAS Embraer Aviation International à rembourser à l'organisme Pôle Emploi devenu France Travail les allocations de chômage éventuellement versées à Mme [B] [K] dans la limite d'un mois d'allocations ;
[…] La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à Mme [K] à hauteur d'un mois. […] Condamne la SAS Embraer Aviation International à rembourser à l'organisme Pôle Emploi devenu France Travail les allocations de chômage éventuellement versées à Mme [D] [K] dans la limite d'un mois d'allocations ;
[…] La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à M. [G] à hauteur d'un mois. […] Condamne la SAS Embraer Aviation International à rembourser à l'organisme Pôle Emploi devenu France Travail les allocations de chômage éventuellement versées à M. [R] [G] dans la limite d'un mois d'allocations ;
[…] La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à Mme [Y] à hauteur d'un mois. […] Condamne la SAS Embraer Aviation International à rembourser à l'organisme Pôle Emploi devenu France Travail les allocations de chômage éventuellement versées à Mme [R] [Y] dans la limite d'un mois d'allocations ;
[…] La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à Mme [M] à hauteur d'un mois. […] Condamne la SAS Embraer Aviation International à rembourser à l'organisme Pôle Emploi devenu France Travail les allocations de chômage éventuellement versées à Mme [I] [M] dans la limite d'un mois d'allocations ;
[…] La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à M. [P] [I] à hauteur d'un mois. […] Condamne la SAS Embraer Aviation International à rembourser à l'organisme Pôle Emploi devenu France Travail les allocations de chômage éventuellement versées à M. [X] [P] [I] dans la limite d'un mois d'allocations ;
pendant 7 jours
Commentaires
Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos des difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi lorsqu'ils doivent rembourser un trop-perçu à l'ASSEDIC. En effet, il arrive que les administrés, suite à une erreur de l'administration, reçoivent un trop-perçu sur leurs allocations chômage. […] Les modalités de remboursement de cette dette sont fixées unilatéralement par l'administration, ce qui bien souvent met en difficulté les demandeurs d'emploi. […] En conséquence il lui demande s'il serait possible d'envisager de négocier le remboursement du trop-perçu entre les deux parties en tenant compte du niveau de ressources des administrés. […]
Lire la suite…Selon l'article 80 ] 1 du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1994 relative a l'assurance chomage : « les personnes qui auraient percu indument tout ou partie des allocations ou qui auraient fait sciemment des declarations inexactes ou presente des attestations mensongeres en vue d'obtenir le benefice ou la continuation du service des allocations, doivent rembourser a la caisse les sommes indument percues par elles, sans prejudice eventuellement des sanctions penales resultant de l'application de la legislation en vigueur. […] De plus, le debiteur a la faculte de demander une remise de dette aupres de la commission paritaire de l'Assedic. […]
Lire la suite…En conséquence il lui demande s'il ne serait pas possible de prendre des mesures du type de celles prévues dans la loi de lutte contre les exclusions pour les personnes surendettées, afin de laisser un minimum vital aux personnes en difficultés pour rembourser leur trop-perçu. L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi lorsqu'ils doivent rembourser un trop-perçu à l'ASSEDIC. […] Depuis 1984, le système d'indemnisation du chômage repose, d'une part, […] Avant la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, les indus étaient essentiellement récupérés par compensation avec les allocations dues. […]
Lire la suite…Selon l'article 80 paragraphe 1, du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1994 relative a l'assurance chomage « les personnes qui auraient percu indument tout ou partie des allocations, ou qui auraient fait sciemment des declarations inexactes ou presente des attestations mensongeres en vue d'obtenir le benefice ou la continuation du service des allocations, doivent rembourser a la caisse les sommes indument percues par elles, sans prejudice eventuellement des sanctions penales resultant de l'application de la legislation en vigueur. […] De plus, le debiteur a la faculte de demander une remise de dette aupres de la commission paritaire de l'Assedic. […]
Lire la suite…Dominique Dupilet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi qui doivent rembourser un trop-perçu sur les allocations chômage. […] S'agissant des prestations indûment perçues du régime d'assurance-chômage qui relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux, l'article 80 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 prévoit la possibilité pour l'intéressé, de solliciter une remise de dette, demande qui sera examinée par la commission paritaire de l'ASSEDIC. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les condamnations prononcées en matière de détournement d'indemnités chômage. Il lui demande combien de personnes ont été condamnées durant l'année 2006 pour des fraudes aux indemnités chômage. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obtention frauduleuse d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi est définie et réprimée par l'article L. 365-1 (alinéa 1er) du code du travail. […] Auparavant était encourue une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux mois, une amende délictuelle d'un montant maximum de 3 750 euros et le remboursement des sommes indûment versées. […]
Lire la suite…Cela risque de plonger dans l'embarras un grand nombre de foyers qui ont contracte des prets dont l'echeance de remboursement se situe souvent au 5 de chaque mois. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de demander aux ASSEDIC de renoncer a leur projet. […] L'arrete du 5 fevrier 1992 portant application de l'article L 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi, a fixe ce calendrier d'actualisation dont la modification a effectivement entraine un decalage de la date de paiement des allocations. Conscients des consequences que ce differe de paiement a pu engendrer, les partenaires sociaux s'attachent a reduire les delais de versement des allocations. Ce differe, actuellement, n'excede pas trois jours.
Lire la suite…Elle lui demande quelles dispositions pourraient être mises en place pour que les redressements des droits pôle emploi ne soient pas exigibles au-delà d'un an. Par ailleurs, […] qui peuvent être en très grande difficulté au moment des rappels. […] Les indus peuvent concerner les allocations du régime d'assurance chômage et les allocations versées au titre du régime de solidarité. […] En application des articles L. 3252-5 et R. 3252-5 du code du travail, une somme correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA) est toutefois laissée à la disposition de l'allocataire saisi. […] Pour toute demande de remboursement d'indus, […]
Lire la suite…Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes en situation précaire dont les allocations de solidarité sont réduites suite à des erreurs dans leur demande. En effet, il constate une multiplication des cas d'allocataires à qui est réclamé le remboursement de trop-perçus suite à des erreurs dans leur dossier de demande d'allocation. […] De surcroît, dans un très grand nombre de ces cas, ce ne sont pas les intéressés eux-mêmes qui ont rempli ces demandes et par conséquent commis l'erreur qui a donné lieu au versement de trop-perçus mais des tiers tels que tuteurs ou services sociaux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
Article L5426-8-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, […]
Article L5426-8-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article R5122-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article 1 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
§ 1er - Le régime d'assurance chômage à Mayotte assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte", pendant une durée déterminée, […] § 2 - Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est consécutif au dépôt d'une demande d'allocations dûment signée, dont le modèle est proposé par l'Unédic.
Article R1235-9 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des allocations de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point.
Article D5122-51 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 3 : Versement d'allocations en cas de réduction d'activité de longue durée
- Paragraphe 2 : Indemnisation
La convention d'activité partielle mentionnée à l'article D. 5122-43 prévoit qu'en contrepartie des allocations complémentaires de réduction d'activité versées par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature.
Article R5122-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Pour les établissements appliquant un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l'année, l'employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel. […] Après vérification, l'Agence de services et de paiement liquide l'allocation d'activité partielle selon les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122-17.
Article L5424-21 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
- Sous-section 1 : Contributions et allocations
Les travailleurs privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, […] annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale dans les conditions suivantes
Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'indemnisation du chômage partiel. […] il est rappelé que « les partenaires sociaux n'ont pas défini ce qu'ils entendaient par rémunération horaire brute ». […] Il est aussi précisé dans cette même fiche que « Sont dès lors dans l'assiette de l'allocation complémentaire, outre le salaire de base, les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées au titre de remboursement de frais ou de la prise en charge des frais de transport ». […]
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