Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 2
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée, dans le cas énoncé au 10° de l'article L. 160-14, lorsque ce dernier, ayant été atteint d'une affection figurant sur la liste mentionnée au 3° de cet article, se trouve dans un état de santé qui, au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé, ne requiert plus aucun traitement, mais un suivi clinique et paraclinique régulier.
[…] Au visa des articles L160-14, R160-11, D160-4L 322-3, 3° et 4° et D 322-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 71-4 et 71-4-1 de l'Arrêté du 19 juin 1947 modifié, il apparaît que : […] L'article R.160-14 du Code de la sécurité sociale fixe le cadre du suivi « post ALD » : « La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée, dans le cas énoncé au 10° de l'article L. 160-14, lorsque ce dernier, […] au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé, ne requiert plus aucun traitement mais un suivi clinique et paraclinique régulier » en application de l'article R 160-14 du code de la sécurité sociale.
[…] Aux termes de l'article R 322-10 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige :« Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : […] f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code. […] Aux termes de l'article R 160-14 du code de la sécurité sociale, le taux de prise en charge atteint 100 % dans des cas limitativement énumérés, notamment en cas de transport en rapport avec une affection de longue durée exonérante (sur liste ou hors liste).
[…] 14 JUIN 2022 […] implique la réalisation d'actes médicaux techniques répétés, ainsi que des hospitalisations régulières et des actes biologiques répétés consistant en l'administration de traitements anti-angiogéniques, en sorte que le panier de soins dont il bénéficie comporte a minima trois des cinq éléments nécessaires au bénéfice des dispositions de l'article R. 160-12 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article R. 160-14 déterminant les conditions ouvrant droit à une suppression de la participation de l'assuré s'agissant d'une pathologie hors liste. […] L'article L. 160-12 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article L. 160-14, […]