Article D173-21-3 du Code de la sécurité sociale.
Article D173-21-2Article D173-21-3-1
Entrée en vigueur le 25 mai 2020

Commentaire1

1Article D173-21-3 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale
juritravail.com · 27 juillet 2024

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en application de... Lire la suite

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Décisions2

[…] 21 /05/2021 […] Il résulte de l'article R.351-29 du code de la sécurité sociale que pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 173 -4- 3 et R. 351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par l'article R.351-9 et versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 27 septembre 2024, n° 22/06628Infirmation partielle

[…] LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE […] initialement prévu le 03 mai 2024, […] les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] L'article D. 173-21-3 du code de la sécurité sociale, […] issue du décret n° 2017-737 du 3 mai 2017, […] La règle a été modifiée par le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 qui a créé l'article D. 173-21-31-1 qui donnent compétence à la caisse de dernière affiliation pour valider les périodes de chômage et qui sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019 et sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er novembre 2019. […] Celui-ci n'a été modifié que le 21 mai 2021.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).