Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en application de l'article R. 173-4-4 calcule la pension, en fonction des paramètres prévus au I de l'article L. 173-1-2, selon ses modalités et règles de liquidation, dans les conditions suivantes :
1° La durée d'assurance mentionnée à l'article R. 351-6, s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des périodes d'assurance retenues pour la détermination du droit à pension au titre de chacun des régimes mentionnés au premier alinéa ;
2° La limite de quatre trimestres d'assurance par année civile fixée à l'article R. 351-5, au dernier alinéa de l'article R. 351-12 et à l'article R. 753-23 ainsi qu'au 1° de l'article R. 742-21 du code rural et de la pêche maritime, s'apprécie en tenant compte des périodes mentionnées au 1° ;
3° La majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article R. 351-7, s'applique pour chaque trimestre accompli dans l'un des régimes mentionnés au premier alinéa ;
4° Pour la détermination des années civiles mentionnées au A du I de l'article R. 351-29 , les salaires et revenus servant de base au calcul de la pension sont définis dans les conditions mentionnées à l'article L. 173-1-2 ;
5° La référence au salaire mentionné à l'article R. 351-27 est remplacée par la référence au salaire et revenu.
[…] compétente mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 162-58 est le médecin conseil national auprès du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie prévu à l'article R . 315-2 🌍 Modification […] Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier al 🌍 Modification article D241-2-4 du Code de la sécurité sociale (2026- 01 - 01 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) La réduction mentionnée à l' article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l' article […]
Lire la suite…[…] Selon l'article R. 173-4-4-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en application de l'article R. 173-4-4 calcule la pension, en fonction des paramètres prévus au I de l'article L. 173-1-2, selon ses modalités et règles de liquidation, dans les conditions suivantes : […] 4° Pour la détermination des vingt-cinq années civiles mentionnées aux premier et troisième alinéas du I de l'article R. 351-29 et au deuxième alinéa de l'article R. 634-1, les salaires et revenus servant de base au calcul de la pension sont définis dans les conditions mentionnées à l'article L. 173-1-2 ».
[…] CARSAT DES [Localité 3] venant aux droits de la CARSAT [Localité 4] […] Elle explique que pour calculer le revenu annuel moyen de l'assurée, en application des dispositions des articles R. 173-4-4-1, R. 351-9, R. 351-29, R. 351-29-1 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, elle a pris en compte les 25 meilleures années de travail de l'assurée après valorisation des salaires validant au moins un trimestre, sans tenir compte, d'une part, […] En outre, en application des articles L. 173-1-2 et R. 173-4-4-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la retraite de base est attribuée dans le cadre de la liquidation unique, […]
[…] Elle précise qu'il résulte des articles L. 215-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale que les CARSAT doivent informer et conseiller les assurés sur la législation de l'assurance vieillesse. […] instituant notamment l'article R. 173-4-4-1 du code de la sécurité sociale, lequel, en son 4°), prévoit que pour « la détermination des vingt-cinq années civiles (…) » « les salaires et revenus servant de base au calcul de la pension sont définis dans les conditions mentionnées à l'article L 173-1-2 du code de la sécurité sociale », ce qui, au demeurant, n'ajoute en rien aux dispositions de l'article L. 173-1-2, […]
Le salaire ou revenu annuel moyen servant de base au calcul de la retraite unique française est visé par les articles L.173-1-2 et R.173-4-4-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Il est déterminé, […] à partir de la somme des salaires et revenus correspondant aux cotisations versées au cours d'une même année civile, au titre des activités relevant des régimes alignés. […] Conformément aux articles R.351-29 et R.351-29-1 du CSS, le nombre d'années à retenir pour ce calcul repose effectivement sur les 25 meilleures années civiles d'assurance permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance et dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré, […]
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