Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 1
Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 133-6-8, le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à :
a) 12,8 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;
b) 22 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ;
c) 6,0 % pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 613-1 lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;
d) 22 % dans les autres cas.
pendant 7 jours
[…] Les cotisations du régime de retraite de base sont appelées aux taux fixés par l'article D.131-6-1 devenu D.131-5-1 du code de la sécurité sociale, et leur versement ouvre droit à l'attribution d'un nombre de points fixé par les dispositions de l'article D.643-1 du code de la sécurité sociale, lequel se réfère uniquement au plafond annuel de sécurité sociale pour déterminer la tranche applicable. […] La cotisation due par chaque assujetti est celle de la classe à laquelle correspond, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, son revenu d'activité tel que défini à l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale
[…] Aux termes du 1er alinéa de l'article D. 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale, […] la CIPAV explique que le montant des cotisations et contributions sociales dû par l'auto-entrepreneur est calculé en appliquant à son chiffre d'affaires mensuel et trimestriel un taux fixé par décret qui varie en fonction du secteur d'activité et qui est fixé pour les professionnels libéraux à 22 % par l'article D. 131-5-1 du code de la sécurité sociale. […] à appliquer au revenu d'activité une réfaction correspondant au pourcentage du forfait social que lui reverse l'ACOSS conformément à l'article D. 131-5-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à compter du 13 décembre 2018, […] Selon l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] Selon l'article D.131-5-1 du code de la sécurité sociale, pour les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV relevant du régime de l'auto-entrepreneur, […] tout en indiquant notamment que, selon l'article D.131-5-3 du code de la sécurité sociale, […] Enfin l'article D. 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale énonce que : […] L'affectation des cotisations forfaitaires ainsi perçues est ensuite opérée entre les différents régimes selon les règles prévues aux articles L. 133-6-8-3 de D. 131-6-5 déterminant un ordre de priorité entre chaque catégorie de cotisations ou contributions (CSG-CRDS, maladie, […] « Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-7 au régime prévu à l'article L. 133-6-8, […]