Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 3
Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée.
Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L. 142-6 ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
I) La composition de la commission médicale de recours amiable La commission médicale de recours amiable est composée de deux médecins (article R142-8-1 du Code de la Sécurité sociale) : un médecin figurant sur la liste des médecins experts judiciaires spécialisés en matière de sécurité sociale devant les cours d'appel, et un médecin-conseil (praticien exerçant au sein des caisses d'assurance maladie et chargé de veiller au respect des règles médicales). […] Ce dernier lui transmet un avis médical et l'intégralité du rapport médical ayant permis de prendre la décision contestée (article R.142-8-2 du Code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…La juridiction rappelle que les délais des articles R. 142-8-2 et R. 142-8-3 ne sont pas sanctionnés en eux-mêmes. Elle précise néanmoins que l'employeur doit pouvoir accéder au rapport dans le cadre contentieux et ordonne une expertise sur pièces. […] Elle énonce d'ailleurs que « Il convient de relever que le non-respect des dispositions de l'article R142-8-3 n'est assorti d'aucune sanction. » Elle s'appuie sur l'enseignement de la Cour de cassation, […] il convient de juger que ne sont assortis d'aucune sanction les délais impartis pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] l'inobservation des délais impartis par les articles R. 142-8-2 et R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale pour la transmission à la [6] par le praticien conseil du rapport médical n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision à l'égard de l'employeur dès lors que celui-ci a la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale et d'obtenir, […] en application des articles L. 142-10 et R.142-6 du même code. […] 2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ; […] Aux termes des dispositions combinées des articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, […]
[…] R142 -10-3 du Code de la sécurité sociale , […] commis conformément aux dispositions des articles R 142 -16 et suivants du Code de la sécurité sociale , […] — en vertu de l'article R142-8 -3 du code de la sécurité sociale , […] le rapport mentionné à l'article L. 142 -6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet ; […] Il résulte de l'avis de la Cour de cassation du 17/06/2021 que les délais impartis par les articles R. 142-8-2 , alinéa 2 et R. 142-8 […]
[…] Aux termes de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, […] Il résulte de la combinaison de ces textes que les délais impartis par les articles R. 142-8-2, alinéa 2 et R. 142-8-3, […] du code de la sécurité sociale pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport mentionné à l'article L. 142-6 du même code et pour la notification de ce rapport par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l'employeur, […] Selon l'article R. 434-32 du même code, […] il convient d'observer que le taux retenu par la [8] pour une raideur douloureuse de la cheville avec gêne fonctionnelle de la station debout est conforme au barème. […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Sur l'imputabilité, la cour a appliqué la présomption de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, […] conformément à l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, […] L'absence d'incidence de l'insuffisance de transmission du rapport médical pendant la phase amiable sur l'opposabilité L'employeur soutenait que l'absence de transmission complète du rapport médical du médecin conseil à son médecin mandaté durant le recours préalable devant la commission médicale de recours amiable devait entraîner l'inopposabilité de la décision de prise en charge. […] La cour d'appel écarte ce moyen en se fondant sur une analyse des articles L. 142-4, L. 142-6, R. 142-8-2, […]
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