Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 3
La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge.
Le secrétariat transmet sans délai son avis à l'organisme de prise en charge et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l'assuré ou de l'employeur, à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours.
L'organisme de prise en charge notifie à l'intéressé sa décision.
L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
La juridiction rappelle que les délais des articles R. 142-8-2 et R. 142-8-3 ne sont pas sanctionnés en eux-mêmes. Elle précise néanmoins que l'employeur doit pouvoir accéder au rapport dans le cadre contentieux et ordonne une expertise sur pièces. […] Elle énonce d'ailleurs que « Il convient de relever que le non-respect des dispositions de l'article R142-8-3 n'est assorti d'aucune sanction. » Elle s'appuie sur l'enseignement de la Cour de cassation, […] il convient de juger que ne sont assortis d'aucune sanction les délais impartis pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Elle rappelle le texte selon lequel “aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d'une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme”. […] Elle ajoute que “l'article R.142-8-5 du même code précise que l'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable vaut rejet de la demande”. […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT RENDU LE JEUDI 08 FEVRIER 2024 […] [Adresse 5] […] Par courrier recommandé du 1er mars 2022, la CPAM des Yvelines a notifié à Monsieur [L] [R] que le médecin-conseil avait estimé que son état de santé, consécutif à son accident du travail du 05 janvier 2021 serait consolidé au 22 février 2022. […] conformément aux dispositions de l'article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale qui dispose en son deuxième alinéa : […] par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis, […] Cette décision précise (pièce n° 8 de la caisse) : “En application de l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale, […]
[…] [Adresse 8] […] Objet du Recours :conteste rejet implicite cmra saisie le 02/05/2025 : sollicite l'attribution de l'indemnisation temporaire d'inaptitude, en lien avec l'accident du 20/01/2022 […] [Adresse 5] […] Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, […] L'article R.142-8-5 du même code précise que l'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable vaut rejet de la demande. Aux termes de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
[…] [Adresse 5] […] [8] [Localité 10] [Localité 11] […] Le recours de Mme [Z] [Y] sera donc déclaré irrecevable à défaut de décision préalable de la commission qu'elle soit explicite ou implicite, au visa de l'article R142-8-5 du css. […] — DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal
I) La composition de la commission médicale de recours amiable La commission médicale de recours amiable est composée de deux médecins (article R142-8-1 du Code de la Sécurité sociale) : un médecin figurant sur la liste des médecins experts judiciaires spécialisés en matière de sécurité sociale devant les cours d'appel, et un médecin-conseil (praticien exerçant au sein des caisses d'assurance maladie et chargé de veiller au respect des règles médicales). […] Ce dernier lui transmet un avis médical et l'intégralité du rapport médical ayant permis de prendre la décision contestée (article R.142-8-2 du Code de la sécurité sociale). […]
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