Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Le greffe notifie la décision à chacune des parties.
Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
[…] -condamner la société [9] à payer à l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais la somme de 162 662 euros au titre de la mise en demeure du 18 mars 2024, -condamner la société [9] à payer à l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. […] L'article L. 8221-5 du même code dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, […] si cette mention ne résulte […] R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Lire la suite…Le texte Aux termes de l'article L 243-7 du Code de la sécurité sociale, « les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » Il ressort de l'article L 243-9 du Code de la sécurité sociale que : « Avant d'entrer en fonctions, […] depuis la loi du 18 décembre 2003, cette prestation de serment n'a plus à être renouvelée lors du renouvellement d'agrément. […] [I] [D] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNE l'[6] aux dépens ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal. […]
Lire la suite…[…] La Caisse d'Assurance Maladie de Roubaix Tourcoing a réceptionné une déclaration de maladie professionnelle établie le 5 octobre 2018 par Monsieur [X] [B] au titre d'un bombement discal/lombalgie chronique accompagnée d'un certificat médical initial du 7 novembre 2018 mentionnant : « lombalgies chroniques avec sciatalgies, […] Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties en application de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale . […] Attendu qu'il résulte de l'article R .4127-76 du Code de la santé publique que le certificat médical se définit comme l'attestation par un médecin de […]
[…] [7] [Localité 11] [Localité 10] […] représentée par Mme [R] selon pouvoir […] Dit qu'en application de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties,
[…] JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2024 […] Cet avis qui s'impose à la [10] sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 28 janvier 2021 adressé à l'Association [20]. […] DÉSIGNE le [14], [Adresse 7] aux fins de : […] DIT que la [11] [Localité 21] [Localité 22] doit adresser son dossier au [12] désigné, constitué des éléments mentionnés à l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent l'ensemble des pièces visées à l'article D.461-29 du même code ; […] DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
MOTIFS : – Sur la régularité de la procédure : Sur la régularité du contrôle : L'article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural [Y] de la pêche maritime, […] CONDAMNE l'URSSAF Nord Pas-de-[Localité 2] aux dépens de l'instance ; DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
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