Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-680 du 28 mai 2021 - art. 1
Dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, sont exemptés de la contribution prévue à l'article L. 136-1-1 :
-l'avantage que représente la mise à disposition par l'employeur d'équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité physique et sportive ;
-l'avantage constitué par le financement par l'employeur de prestations d'activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d'activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l'effectif de l'entreprise.
Ces prestations sont proposées par l'employeur à tous les salariés de l'entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.
Le nombre de salariés correspond à l'effectif de l'entreprise au cours de l'année précédente, au sens de l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale. Les activités physiques et sportives dont le financement est éligible à l'exclusion d'assiette doivent être organisées par l'employeur qui informe l'ensemble des salariés de l'entreprise des conditions d'organisation de ces prestations (présentation des cours proposés, lieux, horaires, modalités d'inscription, etc.). […] Textes de référence : f du 4° du III de l'article L.136-1-1 du code de la sécurité sociale , article D. 136-2 du code de la sécurité sociale. Références
Lire la suite…Le nombre de salariés correspond à l'effectif de l'entreprise au cours de l'année précédente, au sens de l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale. Les activités physiques et sportives dont le financement est éligible à l'exclusion d'assiette doivent être organisées par l'employeur qui informe l'ensemble des salariés de l'entreprise des conditions d'organisation de ces prestations (présentation des cours proposés, lieux, horaires, modalités d'inscription, etc.). […] Textes de référence : f du 4° du III de l'article L.136-1-1 du code de la sécurité sociale , article D. 136-2 du code de la sécurité sociale. Références
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 231 de ce code dans sa rédaction applicable aux années jusqu'au 1er septembre 2018 : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, […] sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, […] indemnités, émoluments, salaires, allocations, () et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () » ; […] Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié […], […] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QU' « en ce qui concerne l'assujettissement et l'affiliation au régime général des présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées : qu'il résulte de l'article 20 des statuts de la SAS J… ET CIE que le Président du Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société assurée par le directoire, […] qu'en conséquence, ses rémunérations doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et contribution au titre des articles L 242-1 et L 136-2 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] [Localité 2] […] L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est également exclue de l'assiette de la Contribution Sociale Généralisée dans la limite du montant de l'indemnité légale de licenciement en application de l'article 136-2 5° du Code de la sécurité sociale.
L 136-1-1, III, 4°, f, ; loi 2020-1576 du 14.12.2020 art. 18, JO du 15.12). La pratique d'une activité sportive en entreprise n'est plus considérée comme un avantage en nature accordé par l'employeur à ses salariés, même lorsque l'entreprise est dotée d'un comité social et économique (CSE), sous certaines conditions. Avantages exonérés. […] D 136-2). Dans une mise à jour du 26-12-2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a intégré deux rescrits de portée générale sur les avantages en nature attribués par l'employeur au titre du sport en entreprise pour mettre à la disposition des entreprises cotisantes des rescrits anonymisés et opposables dans l'objectif de renforcer la sécurité juridique. […] L 136-1-1, III-4°, f et D 136-2 © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…