Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 24
Le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français. Il est transmis au premier président et au procureur général de chaque cour d'appel accompagné des requêtes aux fins de délivrance des titres exécutoires.
Les titres exécutoires sont signifiés par acte d'huissier de justice ou notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence du titre exécutoire, son montant, les délais et voies de recours ainsi que la juridiction compétente.
Dans un délai de quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur peut former opposition devant le tribunal judiciaire. Le juge territorialement compétent est celui du lieu du siège de la Caisse nationale des barreaux français. L'opposition est motivée.
[…] En vertu d'une ordonnance du 25 avril 2023 rendue par le premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, […] d'être reçu en ses oppositions,de voir le tribunal dire nul et de nul effet les procédures de recouvrement faute de mise en demeure préalable, en violation de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, […] en l'absence d'indication du montant (R652-25 alinéa 2 du code de la sécurité sociale),pour 2016 (ordonnance du 12 décembre 2017), […] Elles sont de droit dès lors que les sommes n'ont pas été réglées à leur échéance et ne peuvent être réduites que dans le cadre d'une commission en vertu de l'article R 723-23 du code de la sécurité sociale.
[…] N° RG 25/01936 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RE4 […] Vu les articles L 651-1 et suivants, L 131-6 -2 et suivants, R 652-24 et suivants du CSS ; […] L'article R 652-25 du CSS dans sa version en vigueur au 01 janvier 2020 dispose que : « Le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français. Il est transmis au premier président et au procureur général de chaque cour d'appel accompagné des requêtes aux fins de délivrance des titres exécutoires.
[…] N° RG 25/03251 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QW3B […] Aux termes de l'article R652-25 du même code, le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français. Il est transmis au premier président et au procureur général de chaque cour d'appel accompagné des requêtes aux fins de délivrance des titres exécutoires. […] * la somme initiale de 156,1 euros représentant la contribution équivalente aux droits de plaidoirie due pour l'année 2022 et les majorations de retard arrêtées à la date du 27 mai 2024 sans préjudice des majorations de retard restant à courir jusqu'au jour du règlement intégral conformément aux dispositions de l'article R652-4 du code de la sécurité sociale,