Cour d’Appel d'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile

Date : 31 Mars 2025

MINUTE N°25/

N° RG 21/03413 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NWXU

Affaire : S.A.S. NB POLYGONE

C/ [P] [J] [C] épouse [T]

S.E.L.A.R.L. La SELARL [I] [F] et Associés

S.E.L.A.R.L. La SELARL MJ [S]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier

DEFENDERESSES À L’INCIDENT ET DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL :

S.E.L.A.R.L. La SELARL [I] [F] et Associés es qualité d’administrateur judiciaire de la Société NB POLYGONE, désigné à ces fonctions par jugement du 28 avril 2023,

[Adresse 12]

[Localité 2]

représentée par Maître Laura CUERVO de l’AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

S.E.L.A.R.L. La SELARL MJ [S] Représentée par Maître [V] [S] es qualité de mandataire judiciaire de la Société NB POLYGONE désigné à ces fonctions par jugement du 28 avril 2023

[Adresse 5]

[Adresse 13]

[Localité 3]

représentée par Maître Laura CUERVO de l’AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

DÉFENDERESSE À L’INCIDENT ET DEMANDERESSE AU PRINCIPAL :

S.A.S. NB POLYGONE, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal, son Président en exercice, demeurant de droit audit siège

[Adresse 9]

[Adresse 11]

[Localité 4]

représentée par M^e Annabelle LEFEBVRE, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL :

Mme [P] [J] [C] épouse [T]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par M^e Laurence ALZIARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions régulièrement signifiées,

Ouïe les parties à notre audience du 14 Janvier 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 31 Mars 2025 a été rendue le 31 Mars 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,

Grosse :M^e Laurence ALZIARI

, M^e Annabelle LEFEBVRE

, Maître Laura CUERVO de l’AARPI MASQUELIER-CUERVO

Expédition :

Le

******************

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privé du 20 mai 2008, Mme [O], usufruitière, avec le concours de Mme [T], née [C], ci-après désignée Mme [T], nue-propriétaire, a conclu avec la société HIPPO GESTION ET CIE un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 7], lots n°3, 27, 28, 29, 34 et 35, pour une durée de 9 ans à compter du 1er août 2008 et moyennant un loyer annuel net et hors taxes de 80.000 euros non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

La société HIPPO GESTION ET CIE a cédé son fonds de commerce à la société NB POLYGONE, avec l’accord préalable de Mme [P] [T], désormais pleine propriétaire à la suite du décès de Mme [O], qui a consenti à signer un avenant de renouvellement du bail avec cette société.

Par acte sous signature privée du 14 novembre 2018, Mme [T] a conclu avec la société NB POLYGONE un avenant de renouvellement de bail pour une durée de 9 ans à compter du 1er septembre 2018, avec un loyer pour la 1ère année de 100.000 euros annuel, payable par trimestre à hauteur de 25.000 euros.

Pendant les fermetures administratives liées à la pandémie COVID 19, la société NB POLYGONE s’est retrouvée en difficulté financière de sorte qu’elle a accumulé les dettes locatives.

Par acte d’huissier du 02 août 2021, Mme [T] a signifié à la société NB POLYGONE un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme principale de 81.797,64 euros arrêtée au 1er août 2021 au titre de l’arriéré de loyers.

Par acte d’huissier du 30 août 2021, la société NB POLYGONE a assigné Mme [T] devant le Tribunal judiciaire de Nice en nullité de ce commandement de payer.

La société NB POLYGONE a par la suite fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ouverte le 28 avril 2023 par le Tribunal de commerce de Grasse.

Me [F] et Me [S] ont été désignés respectivement administrateur judiciaire et mandataire judiciaire de la société.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 6 novembre 2023, la société NB POLYGONE a assigné la SELARL [I] [F] ET ASSOCIES et la SELARL MJ [S] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de régulariser la procédure engagée devant sa bailleresse en contestation du commandement visant la clause résolutoire.

Les deux dossiers ont été joints par ordonnance du Juge de la mise en état du 5 février 2024.

Depuis l’arrêté du plan de sauvegarde, la SELARL [I] [F] ET ASSOCIES est à présent commissaire à l’exécution du plan.

En cours de procédure, la société NB POLYGONE a été autorisée à céder son droit au bail par ordonnance du Juge commissaire en date du 6 mars 2024 et les parties ont trouvé un accord transactionnel emportant désistement d’instance et d’action.

Par conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 31 décembre 2024, la SAS NB POLYGONE demande au Juge de la mise en état de :

— Déclarer parfait son désistement d’instance et d’action;

— Juger l’extinction de l’instance n° RG 21/03413 et le dessaisissement de la juridiction;

— Laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025, la SELARL [I] [F] ET ASSOCIES et la SELARL MJ [S] demandent au Juge de la mise en état de :

— Juger qu’ils acceptent le désistement d’instance et d’action de la société NB POLYGONE;

— juger que chaque partie conserve à sa charge les dépens engagés.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025, Mme [P] [T] demande au Juge de la mise en état de :

— Donner acte qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action;

— Juger que les parties conservent à leur charge les frais engagés par elles dans le cadre de la présente instance.

Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 14 janvier 2025, mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société NB POLYGONE.

Chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens, les parties ayant conclu en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la société NB POLYGONE,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens,

Et la juge la mise en état a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE