Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 653-5, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-7 et D. 351-10 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes :
1° La référence au régime d'assurance vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;
2° La référence à l'article L. 653-5 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 ;
3° La référence au 1° du I de l'article L. 653-5 est substituée à la référence au 1° du I de l'article L. 351-14-1 ;
4° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la Caisse nationale des barreaux français est substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;
5° La référence à l'article D. 653-3 est substituée à la référence à l'article D. 351-8 ;
6° La référence à l'article D. 653-4 est substituée à la référence à l'article D. 351-9 ;
7° La référence à l'article R. 653-2 est substituée à la référence à l'article R. 351-27 ;
8° La référence au 1° de l'article R. 653-1 est substituée à la référence au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ;
9° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 :
a) Au 1° du II, le montant : " 670 € " est remplacé par le montant : " 695 € " ;
b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 € " est remplacé par le montant : " 1 030 € ".
[…] La cour de cassation dans un arrêt antérieur du 10 juillet 2014, avait déjà admis que l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, […] en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année et font l'objet d'une régularisation lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, devait s'appliquer malgré l'absence de régularisation prévue par l'article D.635-2 d'avant le 1er janvier 2009, et dans la présente affaire la Cour de cassation a clairement réaffirmé que la cour de [Localité 21] qui n'avait pas appliqué l'article L-131-6 du code de la sécurité sociale et refusé la régularisation par application de l'article D.653-2 avait violé les textes susvisés, […]