Article D355-1 du Code de la sécurité sociale.
Article D353-4Article D356-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1539 du 30 décembre 2019 - art. 1

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Décision • 1

1. Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 16 décembre 2024, n° 23/00846

[…] Elle fait valoir, au visa de l'article 355-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a subi une importante opération de la colonne vertébrale en octobre 2016, qu'en juin et septembre 2018 les deux tiges fixées le long de sa colonne vertébrale se sont cassées, que depuis elle s'est trouvée dans l'impossibilité de reprendre toute activité professionnelle et qu'elle a été contrainte d'avoir recours à l'assistance des tierces personnes pour exécuter tous les actes de la vie courante, ce qui est confirmé par tous les praticiens qui l'ont examiné et dont elle produit les certificats ainsi que par son compagnon. […] 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée,

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Document parlementaire • 0

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