Extrait des Minutes du Secrétariat-Greffe

67 N° de l’OMP: 20/00086435 du Tribunal judiciaire de MEAUX N° MINOS: 00960490213540007 Département de Seine-et-Marne N° MINUTE : 17/22 Tribunal de Police de Meaux

1ère à 4ème classe

JUGEMENT AU FOND

Audience publique de Meaux du TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT-DEUX à

NEUF HEURES ainsi constituée :

Président : M. Philippe COMBES Greffier : M^me Nancy LEFEVRE Ministère Public : M. Tristan RATEL

Mention minute :

Délivré le :

Le jugement suivant a été rendu : 0810812022

A: ENTRE

LE MINISTÈRE PUBLIC, 1 CCC Maître CRECY Nicolas, avocat au barreau de Meaux

D’UNE PART;

Copie Exécutoire le : ET

A: PREVENU

Nom : X

Prénoms : Y Sexe : M

Notifié le : Date de naissance : 05/04/1972

Lieu de naissance : COULOMMIERS 08/08/2012 Dépt: 77 Filiation :

A:

Demeurant : […]

1 CCC Monsieur X […]

Y Z. A B : :

1 CCC Dossier Profession

Mode de comparution : non-comparant représenté avec mandat

Avocat : Maître CRECY Nicolas avocat au Barreau de Meaux, comparant Extrait finance :

RCP :

Extrait casier :

Référence 7: Prévenu de :

EXCES DE VITESSE D’AU MOINS 30 KM/H ET INFERIEUR A 40 KM/H PAR

CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR (Code Natinf: […]

D’AUTRE PART;

PROCEDURE D’AUDIENCE sonvilèb omaninon ositinsa siyo THOM
Monsieur Y X, non comparant, représenté avec mandat par son conseil Maître CRECY Nicolas, avocat au barreau de Meaux a été régulièrement ur par acte d’huissier de Justice délivré à personne le cité à l’au Jo

¹⁷/¹²/²⁰²¹ réception signé le 17/12/2021;

1/2

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Le président a fait l’appel de la cause, l’instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

L’avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie pour Monsieur Y X

Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes ;

MOTIFS

Sur l’action publique :

Attendu que Monsieur Y X est poursuivi pour avoir à :

[…]) en tout cas sur le territoire national, le

-

10/10/2020, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de :

EXCES DE VITESSE D’AU MOINS 30 KM/H ET INFERIEUR A 40

KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR (Vitesse limite autorisée: 30 km/h – Vitesse mesurée : 74 km/h – Vitesse retenue: 69 km/h) avec le véhicule immatriculé DY-973-SD

Faits prévus et réprimés par ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE., ART.R.413

14 ŞI AL. 1, […]

Attendu qu’il ne résulte pas des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables à Monsieur Y X ou qu’ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu’ils soient établis conformément à l’article 541 du code de procédure pénale, qu’il convient en conséquence de renvoyer des fins de la poursuite Monsieur Y X ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, en dernier ressort, et par jugement contradictoire à l’encontre de Monsieur Y X prévenu ;

Sur l’action publique :

DECLARE Monsieur Y X non coupable pour l’ensemble des faits qui lui sont reprochés ;

LE RENVOIE en conséquence des fins de la poursuite ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Monsieur Philippe COMBES, président, assisté de Madame Nancy LEFEVRE, greffier, présent à l’audience et lors du prononcé du jugement.

La présente décision a été signée par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme délivrée

^Le ^greffier, au Secrétariat-gre CAIRA bunal ^Le ^Président, DE ME judiciaire de M

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