Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)
L'allocation et son complément éventuel mentionnés à l'article L. 541-1 sont servis et contrôlés par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, contre remboursement.
Encadrée par les articles L. 541-1 à L. 541-5 du Code de la sécurité sociale, l'AEEH est une allocation qui a vocation à compenser, au moins en partie, […] ou bien compris entre 50% et 79%. […] Au visa des articles L513-1, L521-2, L541-3, R513-1 et R521-2 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a estimé que la CAF a fait une juste application des textes légaux. […] En effet, l'article L541-3 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ». […] Or cet alinéa 2 de l'article L521-2 est entré en vigueur après la rédaction de l'article L541-3 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] 05 Juin 2024 […] Aux termes des articles L. 541 -1 à L. 541-5 et des articles R. 541 -1 à R. 541 -10 du code de la sécurité sociale , […] si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à 80% ou si elle est comprise entre 50 et 79% dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L . 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant […]
[…] Aux termes des articles L. 541-1 à L. 541-5 et des articles R. 541-1 à R. 541-10 du code de la sécurité sociale, […] si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à 80% ou si elle est comprise entre 50 et 79% dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles (R. 541-1 du code de la sécurité sociale). […] 5. […]
[…] Aux termes des articles L. 541 -1 à L. 541-5 et des articles R. 541 -1 à R. 541 -10 du code de la sécurité sociale , […] si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à 80% ou si elle est comprise entre 50 et 79% dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L . 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours […]
Encadrée par les articles L. 541-1 à L. 541-5 du Code de la sécurité sociale, l'AEEH est une allocation qui a vocation à compenser, au moins en partie, […] ou bien compris entre 50% et 79%. […] Au visa des articles L513-1, L521-2, L541-3, R513-1 et R521-2 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a estimé que la CAF a fait une juste application des textes légaux. […] En effet, l'article L541-3 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ». […] Or cet alinéa 2 de l'article L521-2 est entré en vigueur après la rédaction de l'article L541-3 du Code de la sécurité sociale. […]
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