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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, 2e ch., cab. 2, n° 17/07298 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 17/07298 |
Texte intégral
RG : 17/07298
DEMANDEUR :
NOM |
PRENOM |
PRESENCE |
AYACHI |
Houda |
OUI |
AVOCAT |
PRESENCE |
X-Y |
OUI |
DEFENDEUR :
NOM |
PRENOM |
PRESENCE |
GHAFFAR |
Faycal |
NON |
AVOCAT |
PRESENCE |
Me VELUIRE T. 1344 |
OUI |
Pas de changement d’adresse
PRETENTIONS DU DEMANDEUR :
3 enfants (1993, 1996, 1999)
Demande CAF pour pension alimentaire,
Salaire 650 euros net
3 enfants majeurs à charge
Adem est en terminale
PA 150 euros uniquement pour Adem
Monsieur n’a jamais rien versé au titre de la PA pour ses enfants
PRETENTION DU DEFENDEUR :
Monsieur est marié
Revenus Monsieur : Exerce dans la société AAP depuis septembre 2017 – A un contrat de 120 heures par mois environ
Bulletin de paie fourni
La prime d’activité va être supprimée et le RSA va lui être versé
Actuellement est en arrêt de travail jusqu’au 10 mars 2018
Loyer 121 euros APL déduite
Son épouse ne travaille pas
Demande à être dispensé de la PA en raison de ses faibles revenus
Délibéré au 28/03/2018
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