Article 1000 du Code civil
Article 999Article 1001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Commentaires • 20

1. Succession européenne: quels sont les effets du certificat européen ?
lagbd.org · 6 août 2026

Toutefois, l'établissement bancaire refuse et soumet la délivrance des fonds à la preuve de l'enregistrement du testament auprès de l'administration fiscale française, en application de l'article 1000 du Code civil. […]

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2. Le certificat successoral européen
juritravail.com · 27 juillet 2024

Ce certificat peut être délivré aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession afin de faciliter l'exercice de leurs droits ou pouvoirs dans les autres États membres (article 1381-1 du Code de procédure civile). […] une banque ayant soumis la délivrance des fonds au légataire, titulaire d'une copie du certificat successoral européen établi en Allemagne, à la preuve de l'enregistrement du testament auprès de l'administration fiscale française par application de l'article 1000 du Code civil, celui-ci l'a assignée en libération des fonds et en paiement de dommages-intérêts. […] En conséquence, […]

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3. : le certificat successoral europeen
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 12 décembre 2023

Enfin, selon les dispositions de l'article 71 du règlement, le certificat successoral européen peut faire l'objet d'une rectification, d'une modification, d'un retrait, […] une banque ayant soumis la délivrance des fonds au légataire, titulaire d'une copie du certificat successoral européen établi en Allemagne, à la preuve de l'enregistrement du testament auprès de l'administration fiscale française par application de l'article 1000 du Code civil, celui-ci l'a assignée en libération des fonds et en paiement de dommages-intérêts. […] En conséquence, l'exigence d'enregistrement de tout testament établi à l'étranger, prévue aux articles 1000 du Code civil et 655 du CGI, […]

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Décisions • 48

1. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 15 septembre 2022, n° 20/02471Infirmation partielle

[…] [O] et Mme [C] demandent à la cour de : — vu les articles L.111-11, R.111-11, L. 221-5, L.221-8, L.221-9, L.242-1, L.311-1, L.312-48, L.312-55, L.314-25 du code de la consommation, — vu les articles 1103, 1137, 1000, 1182, 1231, et 1302 du code civil, — vu l'article 700 du code de procédure civile, — juger infondé l'appel formé par la société AFTE à l'encontre du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 mai 2020,

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2. CEDH, Cour (deuxième section), NOTAR c. la ROUMANIE, 13 novembre 2003, 42860/98

[…] Il souligne de surcroît qu'une action civile fondée sur les articles 998, 999 et 1000 § 3 du Code civil constitue un remède théorique et illusoire, dépourvu d'accessibilité et d'effectivité, pour les raisons suivantes :

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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE IORGA ET AUTRES c. ROUMANIE, 25 janvier 2011, 26246/05

[…] Selon lui, il était, de surcroît, loisible aux requérants de saisir les tribunaux civils d'une action en responsabilité civile délictuelle contre les gardiens ou les dirigeants de la maison d'arrêt sur le fondement des articles 998, 999 et 1000 du code civil. Ils auraient pu, par ce biais, obtenir la condamnation des gardiens au versement de dommages et intérêts, sachant que les conditions requises pour entraîner la responsabilité civile délictuelle sont moins strictes que celles exigées pour entraîner la responsabilité pénale.

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Document parlementaire • 0

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