Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Enfin, selon les dispositions de l'article 71 du règlement, le certificat successoral européen peut faire l'objet d'une rectification, d'une modification, d'un retrait, […] une banque ayant soumis la délivrance des fonds au légataire, titulaire d'une copie du certificat successoral européen établi en Allemagne, à la preuve de l'enregistrement du testament auprès de l'administration fiscale française par application de l'article 1000 du Code civil, celui-ci l'a assignée en libération des fonds et en paiement de dommages-intérêts. […] En conséquence, l'exigence d'enregistrement de tout testament établi à l'étranger, prévue aux articles 1000 du Code civil et 655 du CGI, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 7 décembre 2020, M. [O] et Mme [C] demandent à la cour de : — vu les articles L.111-11, R.111-11, L. 221-5, L.221-8, L.221-9, L.242-1, L.311-1, L.312-48, L.312-55, L.314-25 du code de la consommation, — vu les articles 1103, 1137, 1000, 1182, 1231, et 1302 du code civil, — vu l'article 700 du code de procédure civile, — juger infondé l'appel formé par la société AFTE à l'encontre du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 mai 2020,
[…] 143. Le Gouvernement considère en outre qu'il aurait été loisible au requérant d'obtenir une indemnité sur le fondement des articles 998, 999 et 1000 § 3 du Code Civil. Faisant valoir qu'il n'est pas contesté, en droit roumain, qu'une décision de non-lieu ordonnée par le procureur n'a pas l'autorité de la force jugée devant les juridictions civiles, le Gouvernement souligne que le fait que la responsabilité pénale des auteurs des faits reprochés ne soit pas engagée n'entraîne pas l'exclusion de leur responsabilité civile et renvoie à la doctrine roumaine en la matière et à plusieurs décisions des juridictions nationales.
[…] 76. Le Gouvernement relève en outre que l'enquête menée par le parquet civil a débouché sur la condamnation de D.V. à une peine de seize ans de prison et à l'obligation de dédommager les requérants. Selon lui, il était, de surcroît, loisible aux requérants de saisir les tribunaux civils d'une action en responsabilité civile délictuelle contre les gardiens ou les dirigeants de la maison d'arrêt sur le fondement des articles 998, 999 et 1000 du code civil. Ils auraient pu, par ce biais, obtenir la condamnation des gardiens au versement de dommages et intérêts, sachant que les conditions requises pour entraîner la responsabilité civile délictuelle sont moins strictes que celles exigées pour entraîner la responsabilité pénale.
Ce certificat peut être délivré aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession afin de faciliter l'exercice de leurs droits ou pouvoirs dans les autres États membres (article 1381-1 du Code de procédure civile). […] une banque ayant soumis la délivrance des fonds au légataire, titulaire d'une copie du certificat successoral européen établi en Allemagne, à la preuve de l'enregistrement du testament auprès de l'administration fiscale française par application de l'article 1000 du Code civil, celui-ci l'a assignée en libération des fonds et en paiement de dommages-intérêts. […] En conséquence, […]
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