Article R133-14-2 du Code de la sécurité sociale.
Article R133-14-1Article R133-14-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Commentaires3

1Comment contester une remise en cause des exonérations Covid sur la forme
Me Ingrid Kis · consultation.avocat.fr · 19 avril 2026

R. 133-14-2 du Code de la sécurité sociale). Quelle que soit la période, l'organisme doit adresser le courrier par tout moyen donnant une date certaine à sa réception (article R. 243-59-9 du Code de la sécurité sociale). La méconnaissance de ces règles a pu entraîner l'annulation des mises en demeure et contraintes subséquentes.

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2Contrôle et contentieux lié à la déclaration sociale nominative
Mme Pascale Gruny, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Aisne · Questions parlementaires · 10 avril 2025

[…] des résultats des vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées ( article L. 133 -5-3-1, alinéas 1 et 2). […] Les modalités d'application du contrôle ont été prévues par le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives ( articles R. 133-14 -2 et suivants du code de la sécurité sociale ). […] sont même nettement en retrait par rapport aux textes désormais abrogés ( articles R . 243-43-3 et R […]

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3Bilan des remises en cause des aides COVID par l’URSSAF
inextenso-avocats.com · 16 janvier 2025

Quand l'impatience de l'URSSAF se heurte aux droits des cotisants … Tant que ce décret ne paraissait pas, il appartenait à l'URSSAF de respecter les formalités édictées à l'ancien article R 243-43-4 du code de la sécurité sociale qui listait, […] visé à l'article R 243-43-4 du CSS, est soulevé par le cotisant. […] Certes une nouvelle procédure désormais s'applique depuis le 1er janvier 2024 mais … Depuis le 01 janvier 2024 le décret visé ci-dessus a mis en place une nouvelle procédure de vérification et de correction par l'URSSAF des DSN codifiée aux articles R 133-14-2 et suivants du code de la sécurité sociale au lieu et place de l'article R 243-43-4 du code de sécurité sociale abrogé. […]

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Décisions5

[…] Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L. 243-7 , R. 133-14-2 , R. 133-14 -3, R. 133-14 -4 et R . 613-19 du présent code ou des articles L. 724-7 et R . 725-4-1 du code rural et de la pêche maritime, […] sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244- 2 du présent code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. […] La société [4] […]

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[…] outre le document prévu par les articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale. […] Civ. 2e, 27 janvier 2004, 02-30.706), […] elle s'est vu notifier le 14 décembre 2023 un accusé de réception de saisine mentionnant qu'à défaut de réponse de la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du courrier, […] R. 133-14-2, R. 133-14-3, R. 133-14-4 et R. 613-19 du présent code ou des articles L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural et de la pêche maritime, […] le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du présent code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. […]

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[…] Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L. 243-7 , R. 133-14-2, R. 133-14-3, R. 133-14-4 et R. 613-19 du présent code ou des articles L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural et de la pêche maritime, cette décision détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du présent code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. Elle précise les délais et voies de recours. […] — Il discutait avec un salarié de la société [14] lorsque l'accident s'est produit, […] DIT que l'accident de M. [M] [O], en date du 24 août 2023 est un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale,

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).