Article R133-14-2 du Code de la sécurité sociale.
Article R133-14-1Article R133-14-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Commentaires2

1Comment contester une remise en cause des exonérations Covid sur la forme
Me Ingrid Kis · consultation.avocat.fr · 19 avril 2026

R. 133-14-2 du Code de la sécurité sociale). Quelle que soit la période, l'organisme doit adresser le courrier par tout moyen donnant une date certaine à sa réception (article R. 243-59-9 du Code de la sécurité sociale). La méconnaissance de ces règles a pu entraîner l'annulation des mises en demeure et contraintes subséquentes.

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2Contrôle et contentieux lié à la déclaration sociale nominative
Mme Pascale Gruny, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Aisne · Questions parlementaires · 10 avril 2025

[…] des résultats des vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées ( article L. 133 -5-3-1, alinéas 1 et 2). […] Les modalités d'application du contrôle ont été prévues par le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives ( articles R. 133-14 -2 et suivants du code de la sécurité sociale ). […] sont même nettement en retrait par rapport aux textes désormais abrogés ( articles R . 243-43-3 et R […]

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Décisions3

[…] Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L. 243-7 , R. 133-14-2 , R. 133-14 -3, R. 133-14 -4 et R . 613-19 du présent code ou des articles L. 724-7 et R . 725-4-1 du code rural et de la pêche maritime, […] sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244- 2 du présent code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. […] La société [4] […]

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[…] Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L. 243-7 , R. 133-14-2, R. 133-14-3, R. 133-14-4 et R. 613-19 du présent code ou des articles L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural et de la pêche maritime, cette décision détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du présent code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. Elle précise les délais et voies de recours. […] — Il discutait avec un salarié de la société [14] lorsque l'accident s'est produit, […] DIT que l'accident de M. [M] [O], en date du 24 août 2023 est un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale,

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[…] Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L. 243-7, R. 133-14-2, R. 133-14-3, R. 133-14-4 et R. 613-19 du présent code ou des articles L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural et de la pêche maritime, cette décision détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du présent code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. Elle précise les délais et voies de recours. […] Il convient d'ordonner l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).