Entrée en vigueur le 6 novembre 2015
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2015-1399 du 3 novembre 2015 - art. 1
Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès.
Ce capital est égal à quatre fois le montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès du fonctionnaire.
Textes de référence Code de la sécurité sociale, articles D.361-1, D.712-19 à D.712-24 ; Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 20 ; Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […]
Lire la suite…[…] Références : 19/1254 […] Cet article 7 rend ainsi applicables aux fonctionnaires territoriaux les dispositions relatives au capital décès du régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat figurant aux articles D. 712-19 et suivants du code de la sécurité sociale.
[…] Le capital-décès prévu à l'article D.712-19 du code de la sécurité sociale au profit des ayants droit de tout fonctionnaire en activité décédé avant l'âge de soixante ans est une prestation du régime de sécurité sociale. […] Il suit de là qu'en se prononçant sur les conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier au paiement d'une somme de 26 540 euros correspondant au capital décès prévu à l'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale, le tribunal administratif de Fort-de-France a excédé la compétence de la juridiction administrative. […]
[…] Ordonnance du 19 septembre 2014 […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour d'appel sont compétents pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des législations et des réglementations de sécurité sociale qui ne relèvent pas, […] régi par les articles L. 712-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que les conditions d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires de l'Etat sont fixées par les articles L. 712-3 et D. 712-19 à D. 712-24 de ce même code et sont applicables aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière en vertu de l'article 91 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; […] O R D O N N E :
L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale précise que le capital décès est versé à raison d'un tiers au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire. […] celui-ci étant porté à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé (traitement et régime indemnitaire), là où l'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale prévoyait un montant égal à quatre fois celui mentionné à l'article D. 361-1 du même code, soit un peu moins de 15 000 euros.
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