Entrée en vigueur le 28 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-708 du 25 juillet 2025 - art. 1
Les charges venant en déduction des produits d'une activité industrielle et commerciale pour l'établissement des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 39 AB, 39 AH, 39 AI, 39 G, 39 bis, 39 bis A, 39 bis B, 39 quinquies C, 39 quinquies D, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FB, 39 quinquies FC, 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB, 39 quinquies GC, 39 quinquies GE, 39 quinquies GF, 39 quinquies I, 39 octies A, 39 octies C, 39 octies D, 39 octies E, 39 octies F, 39 decies, 39 decies A, 39 decies B, 39 decies C, 39 decies C bis, 39 decies D, 39 decies E, 39 decies F, 39 decies G et 39 octodecies du code général des impôts ne sont pas déductibles de l'assiette de la contribution sociale généralisée des travailleurs non-salariés non-agricoles en application du 1° du I de l'article L. 136-3.
[…] notification des recours administratifs et contentieux posé à l'article R . 600-1 du code de l'urbanisme. […] mais suffisant pour que l'obligation de n... […] Le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande de décharge de contributions sociales assise sur des bénéfices non commerciaux non professionnels dès lors que ces revenus ne constituent pas des revenus d'activité et de remplacement au sens des articles 136 -1 à L136-5 du code de la sécurité sociale (Solution implicite) (1) L'administration fiscale est compétente pour en assurer le recouvrement (solution explicite découlant de l... […] Aux termes des dispositions de l'article […]
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