Article A344-2 du Code des assurances
Article A343-5Article A344-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (NOR : ECOT2230420A), ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

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