Entrée en vigueur le 15 juin 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 17
Modifié par : DÉCRET n°2015-22 du 13 janvier 2015 - art. 2 (V)
N° 25PA00801, Sté financière de l'Éclosion venant aux droits et obligations de la société financière Miro Audience du 21 janvier 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. La réassurance est une technique fort ancienne puisque le premier contrat de la sorte serait celui conclu devant un notaire génois en 1370, entre, d'une part, une personne représentant un assureur et, d'autre part, deux commerçants qui agissaient en qualité de réassureurs, en s'engageant à acheter à un prix déterminé des marchandises se trouvant sur un navire, si ce dernier n'arrivait pas dans un certain délai au port …
Lire la suite…Il résulte des articles L. 111-3 et L. 121-12 du code des assurances que l'assureur est fondé, quelle qu'ait été la cause du dommage indemnisé, y compris lorsque l'état de catastrophe naturelle a été déclaré et alors même qu'il se serait réassuré contre ce risque, à se prévaloir de la subrogation légale prévue à l'article L. 121-12 de ce code vis-à-vis de l'auteur du dommage dont la responsabilité est engagée. Sauf que… sauf que le juge est toujours très réticent à admettre de telles occurrences. […] CE, 31 mai 2021, n°434733 434739 434751, à mentionner aux tables du recueil Lebon Articles similaires
Lire la suite…[…] Au visa de l'article 331 du Code de procédure civile, de l'article 1382 du Code civil, de l'article L.113-1 du Code des assurances, Monsieur X demande au Tribunal, selon le dispositif ci-après reproduit de ses écritures de : […] L'article L.111-3 du Code des assurances prévoit que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ) L'article 145 du code de procédure civile qui sert de fondement à la demande d'expertise dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, […] après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article». L'article L 242-1 du code des assurances rappelé par l'article L111-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute personne physique ou morale qui, […]
) Il résulte des articles L. 111-3 et L. 121-12 du code des assurances que l'assureur est fondé, quelle qu'ait été la cause du dommage indemnisé, y compris lorsque l'état de catastrophe naturelle a été déclaré et alors même qu'il se serait réassuré contre ce risque, à se prévaloir de la subrogation légale prévue à l'article L. 121-12 de ce code vis-à-vis de l'auteur du dommage dont la responsabilité est engagée., […] – le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
Le mécanisme de subrogation légale applicable ici est prévu par l'article L. 121-12 du code des assurances, il repose sur l'idée que l'assureur éteint la dette de l'auteur du dommage en indemnisant l'assuré, ce qui justifie qu'il puisse exercer un recours contre l'auteur du dommage afin que la charge définitive de la réparation continue de peser sur ce dernier. […] Un précédent relativement ancien de la 1re chambre civile est fréquemment cité mais il nous paraît conserver son actualité, il se fonde assez largement sur la lettre de l'article L. 111-3 du code des assurances, […]
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