Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 35 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Mais il peut aussi entrer dans les prévisions de l'article L. 113-8 du code des assurances, […] quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. » ou de l'article L. 113-9 qui dispose que « L'omission ou la […] Vous avez ainsi accepté de contrôler la légalité du décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics au regard "des prescriptions d'ordre public des articles L. 112-2 à L. 112-8 et L. 113-12 du code des assurances relatifs à la conclusion et à la preuve du contrat d'assurance, à la forme et à la transmission des polices, […]
Lire la suite…Or un intermédiaire d'assurance ne peut, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances, que « présenter, […] Les candidatures des assureurs aux marchés publics d'assurance sont pratiquement toujours présentées par des courtiers, qui proposent une offre pour le compte de l'assureur et gèrent ensuite le marché pour le compte du titulaire. […] Les dispositions du code des assurances relatives à la conclusion des contrats d'assurances sont d'ordre public, comme vous l'avez jugé pour les prescriptions des articles L. 112-2 à L. 112-8 et L. 113-12 du code des assurances (28 avril 2003, Fédération française des courtiers d'assurance et de réassurance, n° 233343, au rec). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 112-2, L 112-3 et L 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie Général Accident pour le véhicule automobile appartenant à M me A… et conduit le jour de l'accident par Emmanuel B…, âgé de 22 ans et titulaire du permis de conduire depuis moins de trois ans ; "aux motifs que le contrat d'assurance, […]
[…] Par conclusions d'appelant 2 notifiées par voie électronique le 27 août 2025, M. [L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : […] Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 7 août 2024, le CREDIT AGRICOLE demande à la cour, au visa notamment des articles 1134, 1147, 1315, 1341 ancien du Code civil, des articles 2, 1231-1,1240 du Code civil, de l'article L112-2 du code des assurances, des articles 66, 514-5, 700 du code de procédure civile et de l'ensemble des pièces versées aux débats, de :
[…] Madame Séverine ROMI, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l' article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Reine TCHICAYA, greffier. […] Madame X Y conclut le 3 mai 2021, au visa de l'article L.112-8 du code des assurances, que la clause de déchéance de garantie n'est pas valable et doit être réputée non écrite. […] L'article L.112-4 du code des assurances indique que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère très apparents. »
[…] par détermination de la loi, plus précisément, aujourd'hui, en application de l'article L. 6 du code de la commande publique. […] D'une manière générale, tout d'abord, vous avez contrôlé la légalité du décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics au regard « des prescriptions d'ordre public des articles L. 112-2 à L. 112-8 et L. 113-12 du code des assurances relatifs à la conclusion et à la preuve du contrat d'assurance, à la forme et à la transmission des polices, et à la résiliation des contrats » (nous citons là votre décision du 28 avril 2003, Fédération française des courtiers d'assurances et autres, […]
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