Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 35 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Mais il peut aussi entrer dans les prévisions de l'article L. 113-8 du code des assurances, […] quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. » ou de l'article L. 113-9 qui dispose que « L'omission ou la […] Vous avez ainsi accepté de contrôler la légalité du décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics au regard "des prescriptions d'ordre public des articles L. 112-2 à L. 112-8 et L. 113-12 du code des assurances relatifs à la conclusion et à la preuve du contrat d'assurance, à la forme et à la transmission des polices, […]
Lire la suite…Or un intermédiaire d'assurance ne peut, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances, que « présenter, […] Les candidatures des assureurs aux marchés publics d'assurance sont pratiquement toujours présentées par des courtiers, qui proposent une offre pour le compte de l'assureur et gèrent ensuite le marché pour le compte du titulaire. […] Les dispositions du code des assurances relatives à la conclusion des contrats d'assurances sont d'ordre public, comme vous l'avez jugé pour les prescriptions des articles L. 112-2 à L. 112-8 et L. 113-12 du code des assurances (28 avril 2003, Fédération française des courtiers d'assurance et de réassurance, n° 233343, au rec). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 112-2, L 112-3 et L 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie Général Accident pour le véhicule automobile appartenant à M me A… et conduit le jour de l'accident par Emmanuel B…, âgé de 22 ans et titulaire du permis de conduire depuis moins de trois ans ; "aux motifs que le contrat d'assurance, […]
[…] Madame Séverine ROMI, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l' article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Reine TCHICAYA, greffier. […] Madame X Y conclut le 3 mai 2021, au visa de l'article L.112-8 du code des assurances, que la clause de déchéance de garantie n'est pas valable et doit être réputée non écrite. […] L'article L.112-4 du code des assurances indique que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère très apparents. »
[…] il était prévu que celui-ci est conçu et géré par l'intimée, de sorte que sa mission dépassait totalement le cadre du courtage en assurances et n'entrait pas dans la définition d'intermédiaire de l'assurance de l'article L. 511-1 du code des assurances. Elle relève que l'article 112-8 du dit code impose la désignation d'un représentant en France pour la gestion des sinistres automobiles, […] la SAS D E Assurances, au visa des anciens articles 1134 et suivants du code civil et de l'article L. 113-8 du code des assurances, […] soit le représentant de l'assureur luxembourgeois ARISA Assurances SA pour la gestion des sinistres en France au sens de l'articlel'article L112-8 du code des assurances, […]
[…] par détermination de la loi, plus précisément, aujourd'hui, en application de l'article L. 6 du code de la commande publique. […] D'une manière générale, tout d'abord, vous avez contrôlé la légalité du décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics au regard « des prescriptions d'ordre public des articles L. 112-2 à L. 112-8 et L. 113-12 du code des assurances relatifs à la conclusion et à la preuve du contrat d'assurance, à la forme et à la transmission des polices, et à la résiliation des contrats » (nous citons là votre décision du 28 avril 2003, Fédération française des courtiers d'assurances et autres, […]
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