Infirmation partielle 10 janvier 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 2, 10 janv. 2023, n° 21/12571 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/12571 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, TGI, 7 janvier 2021, N° 17/01505 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2023 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-2
ARRÊT AU FOND
DU 10 JANVIER 2023
N° 2023/004
Rôle N° RG 21/12571
N° Portalis DBVB-V-B7F-
BIAE7
[N] [T]
C/
[S] [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Tribunal judiciaire de Grasse en date du 07 janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 17/01505
APPELANT
Monsieur [N] [T]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/003710 du 13/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
né le 27 avril 1975 à [Localité 3]
de nationalité tunisienne,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Ridha MIMOUNA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Madame [S] [I]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/011345 du 12/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
née le 20 octobre 1988 à [Localité 4]
de nationalité tunisienne,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Mekia Noura ADDAD, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 10 novembre 2022 en chambre du conseil. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président
Madame Michèle CUTAJAR, Conseiller
Madame Hélène PERRET, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023,
Signé par Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…]
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement, contradictoirement, après débats non publics,
Déclare l’appel recevable,
Dit que la juridiction française est compétente et la loi française applicable au litige,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions déférées à la cour, sauf en ce qui concerne le prononcé du divorce,
Statuant à nouveau de ce chef,
Déboute les parties de leurs demandes de divorce pour faute,
Les déboute du surplus de leurs prétentions respectives,
Y ajoutant,
Partage les dépens d’appel par moitié entre les parties et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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