CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

AFFAIRE :

D B

C/

E Y

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Le 05.04.07

Grosse et copie à :

M^e François A – 1086

Expédition et copie à :

M^e Norbert C – 56

Le Tribunal de Grande Instance de LYON a rendu sur le siège en audience publique de la Chambre des Saisies-Immobilières le jugement suivant le CINQ AVRIL DEUX MIL SEPT après que la cause ait été débattue en audience publique devant :

Madame X, Juge, siégeant comme Juge Unique,

M^me GROSSI, Greffier,

ENTRE :

Monsieur D B, demeurant […]

représenté par M^e François A, avocat au barreau de LYON

ET :

Monsieur E Y, […]

Madame F G épouse Y, […]

représentés par M^e Norbert C, avocat au barreau de LYON

Monsieur D B, par exploit en date du 20 Janvier 2006 , a fait délivrer à Monsieur E Y et Madame F G épouse Y un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur une maison à usage d’habitation sise Le Bourg à […], ledit bien immobilier étant plus amplement décrit au cahier des charges auquel il convient de se reporter.

Ce commandement a été publié à la Conservation des Hypothèques de LYON sous les références suivantes :

5EME BUREAU LYON / 16/02/2006 / Vol. 2006 S / N° 5.

Le cahier des charges a été déposé le 27 mars 2006. L’audience éventuelle a été fixée au 4 mai 2006 et l’adjudication au 15 juin 2006 sur la mise à prix de 40 000 Euros.

Par jugement en date du 11 mai 2006, le Tribunal a notamment ordonné la mainlevée et la radiation par Monsieur le Conservateur compétent aux frais de Monsieur Z :

— de l’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 7 septembre 1998 volume 1998 V N° 2191,

— de l’hypothèque judiciaire définitive publiée les 6 septembre 2000 et 7 février 2001 volume 2001 V N°2215,

— de l’hypothèque judiciaire publiée le 14 novembre 2005 volume 2005 V N°2798 avec rectificatif du 3 janvier 2006 volume 2006 V N°1 ;

Par requête du 9 mars 2007, M^e A, conseil de Monsieur B, sollicite la rectification d’une erreur matérielle intervenue dans le jugement en date du 11 mai 2006 à savoir que l’hypothèque judiciaire définitive publiée les 6 septembre 2000 et 7 février 2001 porte en réalité le numéro 2000 V N°2215.

M^e C ne s’oppose pas à cette demande.

Il y a lieu de réparer cette erreur afin que Monsieur le Conservateur compétent puisse procéder à la mainlevée de l’ensemble des hypothèques ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu le jugement en date du 11 mai 2006 ;

DIT avoir lieu à rectification d’erreur matérielle ;

ORDONNE la rectification du numéro de l’hypothèque judiciaire définitive publiée les 6 septembre 2000 et 7 février 2001

“volume 2001 V N°2215",

en ce sens qu’elle porte le numéro :

“volume 2000 V N°2215",

DIT que le reste du jugement en date du 11 mai 2006 demeure inchangé.

ORDONNE que le dispositif de la présente décision soit mentionné en marge de la minute et des expéditions du jugement rectifié ;

Ainsi prononcé à l’audience publique de ce jour par Véronique X, Juge assistée de Gaëlle GROSSI, Greffier.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Greffier et le Président.

LE GREFFIER LE PRESIDENT