Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1er avril 2025, n° 2500228

TA Clermont-Ferrand
Rejet 1 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'argumentation juridique
La cour a constaté que la requête ne contenait aucune argumentation ni moyen d'annulation, ce qui la rendait manifestement irrecevable.
Rejeté
Rejet de la demande d'indemnisation
La cour a rejeté la demande d'indemnisation en raison de l'irrecevabilité de la requête, qui ne contenait pas d'argumentation pour soutenir cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 1er avr. 2025, n° 2500228
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2500228
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le président de la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire a rejeté sa demande tendant à l’indemnisation financière de 210 heures supplémentaires effectuées non-récupérées ;

2°) de condamner la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire à l’indemniser à hauteur de 210 heures supplémentaires effectuées non-récupérées.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de la justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le président de la communauté d’agglomération a rejeté sa demande tendant à l’indemnisation financière de 210 heures supplémentaires effectuées non-récupérées et de condamner la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire à l’indemniser à hauteur de 210 heures supplémentaires effectuées non-récupérées. Toutefois, sa requête, qui ne contient qu’un exposé des faits, ne développe à l’encontre de la décision en litige qu’il entend contester, aucune argumentation, donc aucun moyen d’annulation au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête de M. B est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1er avril 2025

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°250022800