Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.
[S] [E] [I] [O] demande à la cour de : Vu les articles 1722,1723 et 1741 du code civil, Vu l'article L 121-12 du code des assurances, Vu les articles 146 et 700 du code de procédure civile, Reformer le jugement du tribunal judiciaire de Rodez en ce qu'il a : ‘condamné in solidum M. [S] [E] [I] [O], Mme [C] [T], […] Débouté M. […] Par conclusions du 2 juin 2022, Mme [R] demande à la cour de : Vu les articles 1722 et 1733 du code civil, Vu les articles L113-1 et L 133-9 et L122-1 du code des assurances, Réformé le jugement du 23 juillet 2021 en ce qu'il a débouté Mme [R] de ses demandes au titre de la perte de loyers, Confirmer toutes les autres dispositions, […]
Lire la suite…[…] « Les prescriptions suivantes convenues lors de la visites du : 17/01/2001 […] Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil Vu les articles R 112-1, L. 114-1, L. 114-2 et L. 122-1 et suivant du Code des assurances
[…] Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles L. 112-1 et L. 121-12 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui a constaté la réalité des sinistres, […] la société MOULINEX n'avait pas souscrit une assurance pour le compte des destinataires qui supportaient les risques du transport, en présence d'une vente au départ, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 112-1 et L 122-1 du Code des assurances, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
[…] Au vu des art. L 121-13, L 122-1, L 122-2, L 124-3 et R 114-1 du Code des Assurances, […]