Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Modifié par : Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 2 () JORF 21 février 2007
Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.
Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.
L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.
Un objet autonome Un contrat de protection juridique est une assurance à part entière, définie aux articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances. […] Il est donc inutile de souscrire un contrat d'assurance lorsque vous venez de rencontrer un problème. […] Procédure en cas de désaccord sur la stratégie à adopter dans le litige (article L.127-4) Lorsque le désaccord avec l'assureur ne porte pas sur l'existence de la garantie mais sur les mesures à prendre pour résoudre le différend (par exemple : diligenter une expertise, interjeter appel, engager une procédure), vous pouvez vous prévaloir de l'article L. 127-4 du Code des assurances, qui institue un mécanisme d'arbitrage amiable. […]
Lire la suite…Introduction C'est une loi du 31 décembre 1989 (loi n° 89-1014, portant adaptation du Code des assurances à l'ouverture du marché européen) qui a transposé la Directive du 22 juin 1987 (Directive 87/344 du 22 juin 1987) et fixé les règles relatives au contrat d'assurance de protection juridique, codifiées aux articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances. […] Cette définition a reçu une précision à l'article L. 127-2-1 du Code des assurances, qui dispose qu'est considéré comme sinistre le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire. […]
Lire la suite…[…] Monsieur X K-L […] — condamner solidairement les époux X au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Selon l'article L.127-1 du code des assurances, comme l'a justement rappelé le tribunal, 'l'opération d'assurance de protection juridique consiste, […] administrative ou autre, ou contre une réclamation dont il est l'objet, ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.' L'article L.127-3 du même code dispose que 'Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, […]
[…] 3°) Monsieur H B […] Vu les dernières conclusions de H B du 26/03/2008, demandant à la Cour de : […] L'article L 113-17 alinéa 1 er du Code des Assurances, implicitement invoqué par D X, dispose : l'assureur qui prend la direction du procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. […] L'assurance de protection juridique est régie par le principe de la liberté de choix de l'avocat par l'assuré, posé par l'article L 127-3 du Code des Assurances.
[…] — qu'il est justifié à se prévaloir de l'exécution contractuelle de la police, car il justifie de l'ensemble des conditions exigées par l'article L-124-5 du code des assurances; […] Considérant qu'à l'analyse de ces dispositions, la cour considère que celles-ci ne peuvent pas être qualifiées d'abusives au regard notamment de l'article L-127-3 du code des assurances qui prévoit ce que suit : — Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré dans les circonstances prévues à l'article L 127-1, l'assuré à la liberté de la choisir.
Ce que couvre une protection juridique : cadre légal et critères de choix L'assurance de protection juridique est régie par les articles L. 127-1 à L. 127-8 du Code des assurances, […] mais le refus que le tiers oppose à la réclamation de l'assuré — ou que l'assuré oppose à la réclamation d'un tiers. À ne pas confondre avec le refus de prise en charge par l'assureur, qui constitue lui le point de départ de la prescription biennale (art. L. 114-1 C. ass.). […] À noter : une clause prévoyant des plafonds de remboursement plus bas lorsque l'assuré choisit son propre avocat constitue une pratique déloyale contraire à l'article L. 127-3 — elle est nulle et de nul effet. […]
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