Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 5 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
1° A l'assurance de protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation ;
2° A l'activité de l'assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur.
Introduction C'est une loi du 31 décembre 1989 (loi n° 89-1014, portant adaptation du Code des assurances à l'ouverture du marché européen) qui a transposé la Directive du 22 juin 1987 (Directive 87/344 du 22 juin 1987) et fixé les règles relatives au contrat d'assurance de protection juridique, codifiées aux articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances. […] Cette définition a reçu une précision à l'article L. 127-2-1 du Code des assurances, qui dispose qu'est considéré comme sinistre le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire. […]
Lire la suite…[…] protection juridique autonome des garanties Responsabilité Civile stipulées au contrat qui devrait alors répondre aux prescriptions de l'article L. 127 -2 du code des assurances concernant la forme dans laquelle doit être stipulée une assurance spécifique de protection juridique, mais une clause de prise en charge des frais d'une défense dans l'intérêt commun de l'assuré et de l'assureur telle que prévue à l'article L. 127-6 - 2o du code des assurances qui édicte que les dispositions concernant l'assurance de protection juridique « ne s'appliquent pas (…) 2o- à l'activité de l'assureur […] § 6 […]
[…] Aux termes de l'article A. 112 du code des assurances : “ La fiche d'information visée à l'article L. 112-2, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents, […] III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, […] L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.127-6 du code des assurances, qui est d'ordre public en vertu de l'article L.111-2 du même code : « Les dispositions du présente chapitre ne s'appliquent pas : (…) 2° A l'activité de l'assureur de responsabilité civile pour la défense de la représentation de son assuré dans tout procédure judiciaire ou administrative lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur. » ; […] en second lieu, qu'aux termes de l'article L.127-2-1 du code des assurances : « Est considéré comme sinistre, […] d'un manque de précaution ou d'une abstention fautive » ; qu'aux termes de l'article 6 des mêmes conditions particulières : « Les litiges susceptibles
Un objet autonome Un contrat de protection juridique est une assurance à part entière, définie aux articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances. […] Il est donc inutile de souscrire un contrat d'assurance lorsque vous venez de rencontrer un problème. […] Procédure en cas de désaccord sur la stratégie à adopter dans le litige (article L.127-4) Lorsque le désaccord avec l'assureur ne porte pas sur l'existence de la garantie mais sur les mesures à prendre pour résoudre le différend (par exemple : diligenter une expertise, interjeter appel, engager une procédure), vous pouvez vous prévaloir de l'article L. 127-4 du Code des assurances, qui institue un mécanisme d'arbitrage amiable. […]
Lire la suite…