Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
[…] Elle reproche à monsieur Y les 7 traitements médicaux qu'il suivait depuis 1999, les arrêts de travail pour 54 jours consécutifs en 2003 et ses 2 hospitalisations intervenues en 1999 et 2003. […] Attendu qu'aux termes de l'article L113-8 du code des assurances : 'indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, […] Attendu qu'aux termes de l'article L127-7 du code des assurances, les personnes qui ont à connaître des informations données par l'assuré pour les besoins de la cause, […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022013005519 du 18/07/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) […] Mais aux termes de l'article L127-7 du code des assurances 'Les personnes qui ont à connaître des informations données par l'assuré pour les besoins de sa cause, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal'.
[…] Pôle 5 – Chambre 5-7 […] — de l'article L.124-1 du même code, qui dispose : «Dans les assurances de responsabilité civile, […] — enfin, de l'article L. 127-6 2° du code des assurances, dont il résulte que les dispositions des articles L. 127-1 à L.127-7 de ce code relatives à l'assurance de protection juridique «ne s'appliquent pas à l'activité de l'assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur», étant observé, […] mais encore que l'assurance de protection juridique doit, par surcroît, en application de l'article L127-2 du code des assurances, […]
Le nouvel article L 127-2-1 du Code des assurances définit le sinistre en assurance de protection juridique comme « le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire ». 1. […] En effet, avant la déclaration de sinistre, seuls les actes urgents et de type conservatoire effectués par l'avocat seront pris en charge par l'assureur de protection juridique (art. L 127-2-2 du Code des assurances). […] Pour plus d'informations nous consulter : http://avocat-jalain.fr LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique Article 1 Après l'article L. 127-2 du code des assurances, […]
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